Statut juridique pour la location d'un meublé de tourisme

Vous envisagez de vous lancer dans la location de meublés de tourisme ? C’est une très bonne idée. Mais avant d'accueillir vos premiers vacanciers, il y a un détail crucial à ne pas négliger : le choix du statut juridique.

Souvent négligé, il peut pourtant avoir des conséquences majeures sur votre fiscalité, vos obligations, mais aussi sur votre rentabilité. Bien plus qu'une simple formalité administrative, il est le pilier de votre activité.

Mais comment s'y retrouver parmi tous les statuts disponibles ? Pas de panique, Décla.fr vous accompagne afin de vous permettre de trouver le statut le mieux adapté à votre projet.

Quels sont les différents statuts juridiques pour la location d’un meublé de tourisme ?

Il n'y a pas un, mais plusieurs statuts possibles pour la location d'un meublé de tourisme.

Chacun a ses propres caractéristiques et répond à des besoins spécifiques. Comprendre ces différences est essentiel pour faire le bon choix.

Alors, LMNP, LMP, Micro-entreprise ou SCI ? Découvrons ensemble les différents statuts possibles pour la location d’un meublé de tourisme.

La location meublée non professionnelle (LMNP) et professionnelle (LMP)

Le régime de la location meublée est attractif du point de vue de sa fiscalité avantageuse ! Les revenus générés par votre activité de loueur en meublé sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Ce régime se décompose en 2 statuts.

Le Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) est idéal pour les propriétaires dont la location de logements meublés ne constitue pas l’activité principale. Le logement mis en location devra bien entendu être à usage d’habitation.

Au statut LMNP, en fonction du montant de vos recettes annuelles, vous pouvez donc opter pour le régime micro-BIC (recettes inférieures aux seuils applicables) ou le régime réel (sur option ou recettes supérieures aux seuils), souvent bien plus avantageux fiscalement.

Toutefois, dès lors que :

- Vos recettes locatives annuelles seront supérieures à 23 000 euros.
- Et, que ces revenus représenteront plus de la moitié de vos autres revenus d’activité imposables.

Vous basculez sous le statut de Loueur Meublé Professionnel (LMP). Comme pour le LMNP, les revenus LMP perçus sont des BIC.

En revanche, le LMP étant, comme son nom l’indique professionnelle, celui-ci sera nécessairement soumis au régime réel.

Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) et Professionnelle (LMP)La location meublée offre des avantages fiscaux attractifs, car les revenus sont considérés comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il existe deux statuts pour cette activité :

1. LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel):
- Idéal pour les propriétaires dont la location meublée n'est pas l'activité principale.
- Options fiscales :
- Micro-BIC : Pour des recettes annuelles inférieures aux seuils applicables, avec un abattement forfaitaire.
- Régime réel: Plus avantageux fiscalement, pour des recettes supérieures aux seuils ou sur option
2. LMP (Loueur Meublé Professionnel) :
- Conditions:
- Recettes locatives annuelles supérieures à 23 000 €.
- Ces revenus représentent plus de la moitié des autres revenus d’activité imposables.
- Régime fiscal : Obligatoirement soumis au régime réel.
Ces statuts permettent d'optimiser la fiscalité en fonction de vos revenus locatifs et de la part qu'ils représentent dans vos revenus globaux.
Source : Article 155, IV du CGI

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La micro-entreprise

Pour les petits budgets, la micro-entreprise est une option tout à fait viable. Pour bénéficier de ce statut, votre chiffre d'affaires annuel hors taxe annuel ne doit pas dépasser :

- Pour les meublés de tourisme non classés : 15 000 € ;
- Pour les meublés de tourisme classés ou pour la location meublée classique (longue durée) : 77 700 €.

Sur le plan de la fiscalité, choisir d’exercer la location meublée en micro-entreprise vous permet de bénéficier :

- D'un abattement forfaitaire de 30 % pour une location meublée de tourisme non classée,
- Ou d'un abattement de 50 % dans le cas d'une location meublée classique ou de tourisme classée.

Le choix du régime, micro-BIC ou régime réel, dépendra alors de votre seuil de recettes.

La société civile immobilière (SCI)

La SCI est un partenariat entre plusieurs personnes qui souhaitent louer ensemble un bien immobilier. Choisir une SCI, c'est donc opter pour une gestion collective d'un bien immobilier avec vos proches ou vos partenaires d'affaires.

Mais attention, s'il y a des avantages, comme la facilité de transmission successorale ou la protection du patrimoine personnel, il existe aussi des inconvénients.

La SCI a ses propres règles fiscales pour les locations meublées et induit des frais de création et des obligations comptables. Notamment, au sein d’une SCI, l’activité de location meublée est tolérée tant que les recettes qu'elle génère représentent moins de 10 % des recettes totales de la SCI ; au-delà, la SCI est soumise au régime fiscal de l’impôt sur les sociétés (IS).

Mais attention, quel que soit le statut choisi, vous aurez des obligations légales à respecter.

Les obligations légales pour la location d’un meublé de tourisme

L'aspect juridique étant clarifié, il est temps de s'intéresser à vos obligations en tant que propriétaire. Informations, sécurité, fiscalité...chaque détail compte pour assurer une gestion rigoureuse et transparente.

Les obligations fiscales

En matière de fiscalité, la location d’un meublé de tourisme génère des revenus, donc des impôts.

Quel que soit le statut choisi vous serez donc tenu de déclarer l’intégralité des loyers perçus à l’Administration fiscale.

Vous pourrez par ailleurs être tenu(e), dans certains cas, de :

-vous acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises),
-collecter la taxe de séjour, que vous devrez reverser à la Mairie,
-effectuer une déclaration préalable de votre meublé de tourisme en Mairie.

Les obligations de sécurité et de confort

Lorsque vous louez un meublé de tourisme, vous êtes tenu de proposer un logement dans des conditions optimales de sécurité et de confort.

Il faut donc veiller à ce que votre logement soit équipé :

- Des dispositifs de sécurité nécessaires (détecteur de fumée, extincteur...),
- Des équipements nécessaires au confort de vos clients (literie, vaisselle, etc.),
- Enfin, il faut vous assurer que l’habitation soit bien entretenue afin qu'elle réponde aux normes d'hygiène et de confort inhérentes au classement de votre logement.

Les obligations d’information et de transparence

Un bon propriétaire est un propriétaire honnête. Et c'est d'autant plus vrai pour les locations de meublés de tourisme.

Le contrat de location doit être complet et détaillé, mentionnant tous les aspects liés au logement :

- surface,
- équipement,
- situation géographique,
- classement,
- …

De même, vous devez respecter une totale transparence envers vos locataires. Cela implique de fournir des informations claires et précises sur le tarif de la location, les conditions, les éventuels frais supplémentaires...

Sélection de fournisseurs associés

Gérer une location meublée de tourisme peut être chronophage. Heureusement, il existe des entreprises prestataires qui peuvent vous accompagner et vous libérer des tâches de gestion.

TastyCloud

Fournisseur de solutions digitales pour hôtels et restaurants, TastyCloud propose des outils pour faciliter la gestion des commandes de votre service de restauration et améliorer l’expérience client.

Plasvina S.L.

Spécialiste en matière d'équipements de cuisine et de salle de bain, Plasvina saura vous guider dans l'aménagement de vos meublés de tourisme pour assurer un confort optimal à vos locataires.

Cuisine solutions

Avec Cuisine solutions, offrez à vos clients une expérience culinaire unique. Cette société propose une gamme variée d'équipements de cuisine professionnels pour les locations saisonnières.

Groupe Logis Hôtels

Bénéficiez de l'expertise du groupe Logis hôtels, leader européen de l'hôtellerie indépendante, pour optimiser la gestion et le rendement de votre meublé touristique.

Le statut juridique d’un meublé de tourisme : on résume

En résumé, le statut juridique d'un meublé de tourisme dépend de plusieurs facteurs. Vous devez tenir compte de votre situation fiscale, de votre chiffre d'affaires et de vos objectifs professionnels.

- LMNP (Loueur de Meublé Non Professionnel) ou LMP (Loueur de Meublé Professionnel) : si la location saisonnière génère plus de 23 000 € de recettes annuelles et que ces recettes sont supérieures à 50 % de vos autres revenus d'activité imposables.
- Micro-entreprise : pour une activité de location saisonnière avec moins de 15 000 € de chiffre d'affaires annuel pour les meublés de tourisme non classés et 77 700 € pour les meublés de tourisme classés ou la location meublée classique.
- SCI : pour une gestion collective d’un bien immobilier par plusieurs associés, avec tolérance de l’activité meublée si les recettes générées représentent moins de 10 % des recettes totales de la SCI ; au-delà, la SCI est soumise à l’IS.

Quel que soit le statut choisi et le classement obtenu, vous devez respecter certaines obligations légales :

- Les obligations fiscales : déclaration des recettes locatives, prélèvement de la taxe de séjour, acquittement de la cotisation foncière des entreprises.
- Les obligations de sécurité et de confort : ameublement et entretien de l’habitation.
- et les obligations d’information.

Et n'oubliez pas, vous pouvez toujours recourir à des entreprises prestataires pour faciliter la gestion de votre location saisonnière.

Sources principales : Article 155, IV du CGI ; Article 50-0 du CGI ; Article 206, 2 du CGI