Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et location meublée

La CFE, ou cotisation foncière des entreprises, désigne une taxe locale, généralement payée par les professionnels. Or, les loueurs de meublés, qu’ils soient professionnels en (LMP) ou non professionnels (LMNP), sont assujettis à cet impôt (Article 1447 du CGI). Les loueurs de meublés peuvent demander une exonération de CFE dans certains cas. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir sur la CFE en LMNP ou LMP.

La CFE, c'est quoi ?

La CFE, c’est-à-dire la cotisation foncière des entreprises, est un impôt local. Celui-ci a été instauré par la loi des Finances de 2010 pour remplacer la taxe professionnelle. Avec la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), la CFE forme ce qu’on appelle la CET (Cotisation Économique Territoriale). Cette dernière concerne uniquement les entreprises qui dépassent un certain chiffre d’affaires. La CFE doit être réglée par tout professionnel non salarié, qu’il s’agisse d’une société ou d’un entrepreneur individuel. Cette taxe est due à la commune où est située l’entreprise dès la seconde année après le début de l’activité (Article 1477 du CGI). Sont concernés par la CFE, les professionnels non salariés dont :

L’activité est exercée en France avec un caractère habituel ;

L’activité est professionnelle. Toutefois, les loueurs de meublés non professionnels sont concernés. La déclaration d’activité à l’INPI et l’immatriculation entraînent le paiement de la cotisation foncière des entreprises en LMNP.

Les sociétés et entrepreneurs sont redevables de la CFE quels que soient :

-Leur nationalité ;
-Leur statut juridique ;
-Leur régime d’imposition ;
-Leur activité.

‍LMNP et LMP : que faut-il savoir sur la CFE ?

Les loueurs de logements meublés sont effectivement concernés par la CFE, car cette activité est considérée comme commerciale. Il y a donc paiement de la CFE en LMNP tout comme en LMP (Article 1447 du CGI). Le statut juridique de LMNP implique, en effet, une immatriculation, un numéro SIRET et le choix d’un régime d’imposition. Ainsi, que vous ayez opté pour le régime réel ou le régime micro-BIC, vous devrez payer la CFE.

Par contre, la CVAE, l’autre taxe de la CET, est redevable uniquement pour les loueurs de meublés dont le CA est supérieur à 152 500 euros. Cela concerne donc une minorité de particuliers. Attention, vous pouvez être redevable de plusieurs taxes CFE en LMNP pour plusieurs appartements dans des communes différentes. C’est un autre inconvénient de cet impôt local qui est rarement pris en compte avant le début de l’activité. Cependant, la CFE pour LMNP qui a choisi le régime réel est déductible dans les charges (Article 39 du CGI) ! C’est un autre avantage en faveur du choix de ce régime fiscal pour le loueur de meublés non professionnels. De plus, vous n’aurez pas de CFE à payer lors de votre première année d’activité en location meublée non professionnelle ou professionnelle. La taxe n’est redevable qu’à partir de la seconde année d’activité (Article 1477 du CGI).

Le calcul de la CFE en location meublée

Comment est effectué le calcul de la CFE en LMNP et LMP ? La base imposable pour la location de meublés est calculée comme la taxe foncière. C’est donc la valeur locative du bien en location qui est retenue pour calculer le montant de la CFE. À cette valeur locative est ensuite appliqué le taux d’imposition qui est voté par la commune où se situe le bien. Ce taux est extrêmement variable selon les villes. Si la valeur locative du logement est faible et inférieure à la base minimale d’imposition votée par la commune, vous êtes redevable de la cotisation minimum. Celle-ci est calculée sur les recettes locatives réalisées à N-2. La CFE en LMNP à un montant souvent minimum. Pourquoi ? Tout simplement parce qu’avec ce statut fiscal, vous êtes soumis à des recettes inférieures ou égales à 23 000 euros.

Les exonérations de CFE

L’exonération de CFE en LMNP est possible dans certains cas :

-Pour tout loueur de meublés dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 5 000 euros (Article 1447 du CGI).
-Si la location concerne une partie de votre résidence principale ou secondaire de manière ponctuelle.
-Si vous louez une partie de votre résidence personnelle à un particulier qui en fait sa résidence principale.
-Si vous concluez un bail commercial avec un exploitant de résidence de services.

Si vous n’êtes pas exonéré de CFE, il est possible de demander l’exonération totale ou partielle de cet impôt. Cette formalité se fait directement sur le site des impôts dès réception de votre avis d’imposition de CFE.

Comment payer sa CFE ?

La CFE est calculée à partir du document que vous avez rempli et retourné après la réception de votre numéro SIRET. Néanmoins, pour régler votre taxe foncière des entreprises, il faut vous rendre sur le site des impôts. Vous recevez un avis d’imposition à la CFE qui vous invite à régler votre impôt. Celle-ci est payable avant le 15 décembre de l’année en cours dès votre seconde année d’activité. Afin de vous acquitter de la CFE en LMNP comme en LMP, vous devrez créer un compte professionnel sur le site officiel des impôts. Il est important de créer votre compte professionnel le plus tôt possible avant cette échéance. En fait, le service concerné vous envoie un code d’activation pour votre espace professionnel par courrier sous un délai d’environ 30 jours.Comment procéder pour créer ce compte professionnel sur le site des impôts ? Sur la page d’accueil, vous trouverez un bouton indiquant « Je crée mon espace professionnel ». Cliquez sur ce dernier. Vous aurez alors accès à un nouveau lien pour la création de votre compte professionnel. Vous devrez remplir un formulaire avec les informations suivantes :

-Votre numéro SIREN que vous avez reçu suite à votre déclaration d’activité ;

-Votre adresse e-mail ;

-Un mot de passe de connexion ;

-Vos coordonnées : nom, prénom, numéro de téléphone et la réponse à une question de confiance.

Une fois ces informations remplies, vous aurez une notification de l’envoi de votre code d’activation par courrier. Dès la réception de votre code, vous pourrez activer votre espace professionnel.Pour payer votre CFE en LMNP ou LMP, vous devrez vous connecter quand vous aurez reçu votre avis CFE. Pour cela, renseignez votre mail et votre mot de passe. Vous accédez à votre avis d’imposition CFE sur la page suivante en vous rendant dans l’onglet « Consulter », puis « Accès par impôt ». Dans le menu déroulant, sélectionnez « CFE ou CVAE », puis « Cotisation Foncière des entreprises », et enfin « Avis d’imposition ». Lorsque vous cliquez sur cet avis, vous pourrez le consulter et cliquez sur « Payer » après avoir indiqué vos coordonnées bancaires. Vous devrez enfin cliquer sur « Valider » et « Confirmer ».N’oubliez pas de télécharger le formulaire de paiement afin d’avoir une preuve du règlement de la CFE.

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Pour régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en LMNP ou LMP, vous devez créer un compte professionnel sur le site des impôts. Voici comment procéder :
1.Création du compte: Rendez-vous sur la page d’accueil du site des impôts et cliquez sur « Je crée mon espace professionnel ». Remplissez le formulaire avec votre numéro SIREN, adresse e-mail, mot de passe, et coordonnées.
2.Activation : Vous recevrez un code d’activation par courrier sous environ 30 jours. Utilisez ce code pour activer votre espace professionnel.
3.Paiement de la CFE : Connectez-vous à votre compte, consultez votre avis d’imposition CFE sous l’onglet « Consulter », sélectionnez « CFE ou CVAE » puis « Cotisation Foncière des entreprises » et cliquez sur « Payer ». Indiquez vos coordonnées bancaires et validez le paiement.
La CFE est payable avant le 15 décembre de la deuxième année d’activité. Créez votre compte professionnel tôt pour éviter tout retard.

Conclusion : CFE et location meublée

En tant que loueur de meublés, vous êtes redevable de la CFE en LMNP ou en LMP dès votre seconde année d’activité. Cet impôt local est fixé sur la base de la valeur locative de votre bien et d’un taux d’imposition déterminé par la commune où celui-ci est situé. Si la valeur locative est peu élevée, un taux minimum est appliqué. Il est possible de demander une exonération de CFE. D’ailleurs, si vos recettes locatives sont inférieures à 5 000 euros, vous serez automatiquement exonéré de CFE (Article 1447 du CGI). Pour régler votre taxe foncière des entreprises, vous devez vous rendre sur le site des impôts. En LMNP, la CFE est déductible en tant que charge si vous avez choisi le régime réel (Article 39 du CGI).