Comment s'immatriculer en tant que LMNP - Procédure sur inpi.fr

Comment immatriculer votre activité LMNP ? Cet article vous présente, étape par étape, la procédure d'immatriculation de votre activité de location meublée LMNP sur le site de l'INPI.
|
Publié le
19
/
01
/
2024

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Vous souhaitez vous immatriculer en tant que LMNP ?

Voici la NOUVELLE procédure d'immatriculation de votre activité de location meublée LMNP.Depuis le 1er janvier 2023, la démarche ne s’effectue plus sur le site d’Infogreffe mais sur le site de l’INPI.

Le formulaire P0i n'est donc plus valable pour s'immatriculer en tant que LMNP ! Voici donc ci-dessous la procédure d'immatriculation LMNP sur le site de l'INPI :

1ère étape : Création de votre espace client sur le site de l’INPI

Vous devez vous rendre sur le site de l’INPI à la page « Portail E-procédures » https://procedures.inpi.fr/ pour vous créer un compte.Une fois le compte créé, vous serez redirigé vers le portail d’accès aux procédures de l’INPI.

2ème étape : Immatriculation de votre activité LMNP

Tout d’abord, il faut savoir que sur le site de l’INPI, votre activité en LMNP est assimilée à une entreprise.C’est donc en tant que tel que vous serez amené à renseigner les formalités concernant votre activité de "loueur en meublé" LMNP ou LMP.Afin de vous immatriculer, il convient donc de choisir la catégorie « Entreprises » et cliquer sur la case « Déposer une formalité d’entreprise ».Vous serez alors redirigé vers une nouvelle page où vous devrez cliquer sur le bouton « Création d’entreprise ». C'est alors que le formulaire d'immatriculation débute.Vous devrez commencer par choisir la "forme d'entreprise" souhaitée, selon les 3 choix suivants.

  • Exploitation commune : A choisir si le bien qui est loué meublé a été acheté en indivision par 2 ou plusieurs personnes.Il faudra d'ailleurs ensuite choisir l'option "indivision entre personnes physiques".
  • Entrepreneur individuel : A choisir si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne.
  • Personne morale : Ce choix n'est pas applicable aux Locations meublées LMNP / LMP

3ème étape : Choix de l'option fiscale de votre activité LMNP

Pour cela et afin de bénéficier des règles fiscales du régime réel LMNP, il y aura lieu de répondre "non" à la question : "L'entrepreneur souhaite-t-il bénéficier du statut de micro entrepreneur ?"En effet, le régime Micro vous contrait a utiliser les règles fiscales du Régime Micro sans pourvoir déduire vos charges et l'amortissement du bien.Par la suite, vous serez amené à renseigner les informations de votre activité de location meublée dans différents onglets (Nom, prénom, adresse, adresse d'activité ....)

Les principales difficultés que vous pourriez rencontrer dans le formulaire

Nom de dossier

Vous pouvez indiquer au choix, une référence personnelle, Votre nom, l’adresse du bien ou encore “LMNP” par exemple. Ce nom de dossier vous permettra de vous référencer et suivre l’état d’avancement de l’immatriculation. Son choix est donc peu pertinent.

Insaisissabilité de votre résidence principale

Il y aura lieu de répondre “non” à cette question. Cette question peut faire peur mais peut être pertinent pour certaines activités, ce qui n’est évidement pas le cas pour une activité LMNP.

Choix de l’activité de l’établissement

Après avoir renseigné l’adresse de l’établissement, c’est à dire l’adresse du bien qui sera loué meublé, vous devrez renseigner l’activité. Pour cela,  il faudra sélectionner successivement les choix suivants :

  • Dans le menu déroulant il faudra choisir : “Activités de Service”
  • Puis, dans la case suivante qui s’affiche : “Location”
  • Puis dans la case suivante : Location de biens immobiliers”
  • Et enfin, dans la cas suivante : Loueur en meublé non professionnel”

Choix des options fiscales

  • "Régime d’imposition des bénéfices” : Il y aura lieu de choisir : “Réél simplifié BIC”
  • “Régime d’imposition de la TVA” : Il y aura lieu de choisir “Franchise en base TVA”
  • “Date de clôture de l’exercice comptable” : Il y aura lieu d’indiquer “31 décembre”

Voici la procédure, étape par étape, qui vous permettra d’immatriculer votre activité de loueur en meublé non professionnel auprès du guichet unique de l’INPI.

Déclaration LMNP : Une étape cruciale après l’immatriculation

Une fois que vous avez suivi la procédure d'immatriculation LMNP via l'INPI, il est essentiel de comprendre l'importance de la déclaration LMNP. Cette démarche administrative est cruciale pour se conformer aux obligations fiscales en France.

La déclaration LMNP permet de faire connaître au fisc votre activité de location meublée. Elle est indispensable pour bénéficier du régime fiscal avantageux associé au statut LMNP, qui offre la possibilité de déduire les charges et d’amortir le bien immobilier, réduisant ainsi l'impôt sur les revenus locatifs.

Comment procéder à la déclaration LMNP ?

Sur Decla.fr, la déclaration de revenus en tant que LMNP se fait en ligne, simplifiant le processus. Nous vous guidons à travers cette démarche :

  1. Identification de votre régime fiscal : Vous devez choisir entre le régime micro-BIC, avec un abattement forfaitaire pour charges, et le régime réel, où vous déduisez les charges réelles et l'amortissement du bien. Pour choisir, découvrez notre simulateur LMNP.
  2. Remplissage de la déclaration : Selon votre régime fiscal, vous remplirez les formulaires adéquats. Sur decla.fr, nous fournissons des outils pour faciliter cette étape.
  3. Conseils personnalisés : Nous offrons également des conseils personnalisés pour optimiser votre déclaration et vous assurer de respecter toutes les obligations fiscales.

Quand déclarer vos revenus LMNP ?

La déclaration des revenus LMNP doit être effectuée chaque année, généralement au printemps, en même temps que la déclaration de revenus personnels. Il est crucial de respecter les délais pour éviter les pénalités.

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