Modifier son inscription LMNP sur le guichet unique (INPI)

Vous avez immatriculé votre activité de location meublée non professionnelle (LMNP) mais une information n'est plus à jour ou contient une erreur ? Qu'il s'agisse de corriger la date de début d'activité, de changer une adresse ou d'ajuster d'autres détails administratifs, la démarche peut sembler complexe. Depuis le 1er janvier 2023, toute modification doit impérativement passer par le Guichet Unique de l'INPI.

Heureusement, la procédure est plus simple qu'il n'y paraît lorsqu'on la suit pas à pas. Découvrez comment actualiser votre dossier LMNP en toute sérénité et vous assurer que votre situation est parfaitement en règle avec l'administration.

Pourquoi et quand modifier son inscription LMNP ?

Maintenir à jour les informations relatives à votre activité LMNP n'est pas une simple formalité administrative. C'est une obligation légale qui a des conséquences directes sur votre fiscalité et vos relations avec les différentes administrations (services des impôts, greffe du tribunal de commerce, INSEE). Une information erronée ou obsolète peut entraîner des retards de traitement, des complications lors de votre déclaration de revenus, voire des erreurs dans le calcul de vos impôts.

Les motifs de modification les plus courants incluent :

• La modification de la date de début d'activité : C'est le cas le plus fréquent. Vous avez peut-être indiqué la date de signature de l'acte d'achat, mais souhaitez finalement retenir la date de la première dépense (travaux, mobilier) ou celle de la mise en location effective pour optimiser vos amortissements.
• Le changement d'adresse de l'établissement : Si vous changez l'adresse du bien loué (suite à une erreur de saisie initiale ou une renumérotation de la rue, par exemple). Attention, cela ne concerne pas la vente d'un bien et l'achat d'un autre, qui relèvent d'une cessation puis d'une nouvelle création.
• La correction d'informations personnelles : Une erreur dans votre nom, prénom, ou adresse personnelle.
• La modification de l'activité elle-même : Passer d'une location permanente à une location saisonnière, par exemple.

Depuis la réforme de 2023, le seul canal pour effectuer ces changements est le portail en ligne procedures.inpi.fr. Cette centralisation vise à simplifier les démarches, mais requiert de bien maîtriser l'interface.

Guide pas à pas : modifier votre activité LMNP sur le Guichet Unique

La procédure de modification sur l'INPI se déroule en plusieurs étapes clés. Assurez-vous d'avoir votre numéro SIRET à portée de main avant de commencer.

Étape 1 : Connexion et accès à la formalité

1. Rendez-vous sur le site officiel du Guichet Unique : https://procedures.inpi.fr/.
2. Connectez-vous à votre espace personnel. Vous pouvez utiliser vos identifiants INPI si vous en avez déjà un, ou opter pour une connexion simplifiée via FranceConnect, qui utilise vos accès habituels (impots.gouv.fr, Ameli, etc.).
3. Une fois sur votre tableau de bord, localisez l'entreprise que vous souhaitez modifier (identifiable par son numéro SIRET) et cliquez sur le bouton d'action correspondant, souvent intitulé "Modifier l'entreprise".

Étape 2 : Lancement de la procédure de modification

Vous entrez maintenant dans le formulaire de modification. La première page vous demandera de confirmer quelques informations générales.

• Nom du brouillon : Donnez un nom explicite à votre démarche pour la retrouver facilement, par exemple "Modif date début LMNP [adresse du bien]".
• Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? Répondez "Non". Le statut LMNP est distinct et ne relève pas du régime de la micro-entreprise, même si vous êtes au régime fiscal Micro-BIC.
• L’entrepreneur a-t-il opté pour l'option EIRL avant le 15 février 2022 ? Dans la quasi-totalité des cas pour un LMNP, la réponse est "Non".

Cliquez sur "Étape suivante". Le système peut vous demander de compléter des informations de profil si elles étaient manquantes lors de la création. Remplissez les champs encadrés en rouge pour pouvoir continuer.

Étape 3 : Le cœur de la modification - Volet "Établissement"

C'est dans cette section que vous allez pouvoir effectuer la plupart des changements. Le formulaire vous présente différents volets. Celui qui nous intéresse principalement est lié à l'établissement et à son activité.

Pour modifier la date de début d'activité :

1. Naviguez jusqu'à la section concernant l'activité de l'établissement.
2. Localisez le champ "Date de début de l'activité". C'est ici que vous pouvez saisir la nouvelle date souhaitée.
3. Vérifiez attentivement les autres informations de cette section pour vous assurer qu'elles restent correctes.

Quelle date de début d'activité choisir ?

Le choix de la date de début d'activité n'est pas anodin, il a un impact fiscal direct. Vous pouvez généralement choisir entre :

• La date d'acquisition du bien, si votre intention de le louer en meublé était immédiate.

• La date de la première dépense engagée en vue de la location (facture de travaux, d'ameublement...).

• La date de la première mise en location (signature du premier bail).

Choisir une date antérieure permet souvent d'intégrer des frais et des amortissements engagés avant même l'arrivée du premier locataire.

Pour modifier d'autres informations sur l'activité :

• Description de l’activité : Assurez-vous qu'elle soit claire, par exemple "Location de logements" ou "Loueur en Meublé Non Professionnel".
• Exercice de l’activité : Doit être cochée sur "Permanente" pour une location à l'année.
• Activité principale pour l'établissement : Laissez "Oui" coché.
• L’activité est-elle ou devient-elle l’activité principale de l’entreprise ? Laissez "Oui".

Attention aux bugs de l'interface INPI

Il a été rapporté que lors d'une modification, certains champs comme "Exercice de l'activité" peuvent se décocher automatiquement. Avant de valider et de passer à l'étape suivante, vérifiez bien que la case "Permanente" est toujours cochée pour éviter un rejet de votre dossier.

Étape 4 : Validation des options fiscales

Cette étape est cruciale. Une modification administrative ne doit pas altérer vos choix fiscaux par erreur. Vérifiez que les options sont toujours conformes à votre situation :

• Régime d’imposition : Pour le régime réel, il doit être sur "Réel Simplifié BIC".
• Régime de TVA : Pour une location meublée classique, l'option est "Franchise en base" ou "Activité hors champ ou exonérée de TVA".
• Date de clôture de l’exercice comptable : Doit être au "31 décembre".

Une fois vos choix vérifiés, vous pouvez passer à la suite. La gestion de la liasse fiscale qui en découle est une étape bien plus simple avec un outil spécialisé. Chez Decla.fr, nous automatisons la génération de votre déclaration au régime réel, en prenant en compte tous les paramètres, y compris le calcul précis des amortissements dès votre date de début d'activité.

Étape 5 : Pièces justificatives et finalisation

Dans la plupart des cas de modification simple (comme la date de début d'activité), aucune pièce justificative n'est requise. Le formulaire vous proposera une section pour téléverser des documents. Si vous n'avez rien à ajouter, cliquez simplement sur "Valider les pièces jointes" puis "Étape suivante".

La dernière étape consiste en un récapitulatif de toutes les informations que vous avez modifiées. Prenez le temps de tout relire attentivement. Une fois certain que tout est correct, cliquez sur "Valider le dossier". Votre demande de modification est transmise aux organismes compétents.

Cas particuliers et points de vigilance

Certaines situations demandent une attention particulière.

La rétroactivité de la date de début d'activité

Modifier la date de début pour une date antérieure (rétroactivité) est une stratégie d'optimisation fiscale courante en LMNP. Elle permet d'intégrer dans votre premier bilan comptable toutes les charges engagées entre cette nouvelle date de début et la date de première location (frais de notaire, travaux, intérêts d'emprunt, etc.).

Exemple concret :

Vous avez acheté un appartement le 15 mars 2023, effectué des travaux en avril, et le premier locataire est entré le 1er juin 2023. Lors de votre immatriculation, vous aviez indiqué le 1er juin. Vous pouvez tout à fait déposer une formalité de modification pour changer cette date au 15 mars. Ainsi, toutes les dépenses engagées entre le 15 mars et le 1er juin pourront être amorties ou déduites, réduisant votre résultat fiscal.

Que faire en cas de rejet de votre demande ?

L'INPI vous notifiera par e-mail et sur votre tableau de bord si votre formalité est rejetée ou si des informations complémentaires sont demandées. Les motifs de rejet les plus fréquents sont :

• Une information manquante ou incohérente.
• Une erreur dans le choix des options (par exemple, cocher "micro-entrepreneur").
• Un bug dans le formulaire (comme la case "Permanente" qui se décoche).

Dans ce cas, il vous suffit de retourner sur votre brouillon, d'apporter les corrections demandées par l'agent en charge de votre dossier, et de soumettre à nouveau la formalité.

Modification vs Cessation : ne pas confondre !

Une formalité de modification sert à mettre à jour une activité existante. Si vous vendez votre bien pour en acheter un autre, il ne s'agit pas d'une modification. Vous devez effectuer deux démarches distinctes sur l'INPI : une cessation d'activité pour l'ancien bien, puis une création d'activité pour le nouveau, qui vous attribuera un nouveau numéro SIRET.

Impact des modifications sur vos déclarations fiscales

Toute modification de votre inscription LMNP doit être répercutée sur votre déclaration de revenus. Une nouvelle date de début d'activité, par exemple, change la période d'amortissement de votre bien et de vos meubles. Il est essentiel que votre comptabilité soit parfaitement alignée avec les informations déclarées à l'INPI.

C'est là que l'utilisation d'une solution comme Decla.fr prend tout son sens. Notre plateforme vous guide pour saisir vos recettes et dépenses, et calcule automatiquement vos amortissements en fonction des bonnes dates et des bonnes règles. Vous générez ainsi une liasse fiscale (formulaire 2031 et annexes) juste et conforme, prête à être télétransmise aux impôts, sans stress ni risque d'erreur.

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La modification de votre inscription LMNP sur le portail de l'INPI est une procédure désormais standardisée. En suivant méthodiquement les étapes et en étant attentif aux détails, vous pouvez mettre à jour votre situation administrative de manière autonome. Cette rigueur est le fondement d'une gestion LMNP sereine et fiscalement optimisée. Une fois cette base administrative solide, des outils spécialisés prennent le relais pour transformer la complexité de la déclaration fiscale en une simple formalité.