Conditions Générales de Vente
Abonnement au service de facturation électronique
Version en vigueur au 18/08/2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles decla.fr, Société par Actions Simplifiée au capital de DIX MILLE (10 000) euros, dont le siège social est situé 54 AVENUE MARCEAU, 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833910045 (ci-après « l'Éditeur »), propose à ses clients utilisateurs du logiciel LMNP un service de facturation électronique intégré au logiciel (ci-après le « Service »).
Le Service a notamment pour objet de permettre au Client de recevoir et de traiter ses factures électroniques directement dans le logiciel, dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique mise en œuvre par l'administration fiscale française.
Pour assurer ce Service, l'Éditeur a choisi B2BRouter en qualité de plateforme agréée raccordée au logiciel.
Article 2 – Caractère optionnel du Service et choix de la plateforme
La souscription au Service proposé par l'Éditeur est facultative.
Le Client demeure libre de recourir à toute autre plateforme agréée de son choix pour satisfaire aux obligations qui lui sont applicables en matière de facturation électronique.
Le Service proposé par l'Éditeur repose sur l'utilisation de B2BRouter et permet notamment l'intégration des flux de facturation électronique directement au sein du logiciel LMNP.
En conséquence, une plateforme choisie indépendamment par le Client n'entre pas dans le périmètre du présent Service et ne bénéficie pas de cette intégration automatisée au logiciel, sauf évolution ultérieure expressément proposée par l'Éditeur.
Article 3 – Description du Service
Sous réserve de l'éligibilité du Client, des fonctionnalités disponibles et des conditions techniques nécessaires à son fonctionnement, le Service permet notamment :
- le raccordement du Client à la plateforme agréée B2BRouter ;
- la réception des factures électroniques adressées au Client par l'intermédiaire de cette plateforme ;
- la transmission et/ou la mise à disposition des factures et données correspondantes au sein du logiciel LMNP ;
- l'intégration de ces éléments afin d'en faciliter le traitement dans le cadre de la gestion et des déclarations fiscales liées à l'activité de location meublée du Client ;
- l'accès aux autres fonctionnalités de facturation électronique intégrées au logiciel et incluses dans l'abonnement.
Les fonctionnalités du Service pourront évoluer, notamment afin de tenir compte des évolutions réglementaires, techniques ou fonctionnelles du dispositif de facturation électronique.
Article 4 – Souscription et prise d'effet
La souscription au Service est réalisée depuis le logiciel LMNP ou selon toute autre modalité proposée par l'Éditeur.
La validation de la souscription implique la prise de connaissance et l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
L'abonnement prend effet à la date de souscription par le Client.
Dans le cadre de l'offre de lancement, pour toute souscription effectuée avant le 1er janvier 2027, la période comprise entre la date de souscription et le 31 décembre 2026 inclus est offerte.
La première période annuelle payante débute le 1er janvier 2027.
Article 5 – Prix de l'abonnement
Le prix du Service est fixé à 18 € TTC par an.
L'abonnement est facturé annuellement et couvre une période allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le montant de l'abonnement est prélevé à compter du 1er janvier de chaque année selon le moyen de paiement renseigné par le Client.
Toute période annuelle commencée est due dans son intégralité.
En conséquence, la résiliation demandée en cours d'année ne donne lieu à aucun remboursement, total ou partiel, du prix de l'abonnement correspondant à l'année en cours.
Aucuns frais spécifiques de résiliation ne sont facturés.
L'Éditeur se réserve la possibilité de modifier le prix de l'abonnement. Toute modification tarifaire applicable à une nouvelle période annuelle sera portée à la connaissance du Client avant son renouvellement.
Article 6 – Offre de lancement – Période offerte
Dans le cadre de l'offre de lancement, pour toute souscription réalisée avant le 1er janvier 2027, l'accès au Service entre la date de souscription et le 31 décembre 2026 inclus est offert au Client.
Aucun montant correspondant à l'abonnement annuel ne sera donc prélevé au titre de cette période.
Le premier abonnement annuel, d'un montant de 18 € TTC, sera prélevé à compter du 1er janvier 2027 et couvrira la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027.
La période offerte constitue un avantage commercial temporaire et ne peut donner lieu à aucun remboursement, avoir ou compensation financière.
Article 7 – Durée et tacite reconduction
L'abonnement prend effet à compter de sa souscription.
Dans le cadre de l'offre de lancement, la période comprise entre la date de souscription et le 31 décembre 2026 est offerte.
À compter du 1er janvier 2027, l'abonnement est conclu pour une période annuelle allant du 1er janvier au 31 décembre.
À l'issue de chaque période annuelle, l'abonnement est tacitement reconduit pour une nouvelle période d'un an, sauf demande de non-reconduction ou de résiliation effectuée par le Client dans les conditions prévues à l'article 8.
À défaut de résiliation prenant effet avant le renouvellement, l'abonnement est reconduit au 1er janvier pour une nouvelle période annuelle et le prix de cette nouvelle période est intégralement dû.
Article 8 – Résiliation et non-reconduction
Le Client peut demander à tout moment la résiliation de son abonnement par l'intermédiaire de la fonctionnalité de résiliation mise à sa disposition dans LMNP.
La demande est gratuite et aucuns frais de résiliation ne sont appliqués.
Lorsque la demande intervient avant le renouvellement de l'abonnement, elle entraîne la non-reconduction de celui-ci à l'issue de la période annuelle en cours.
Le Client conserve l'accès au Service jusqu'au terme de cette période.
Lorsqu'une demande intervient après le renouvellement de l'abonnement pour une nouvelle période annuelle, la résiliation prend effet à l'issue de cette nouvelle période.
Toute période annuelle commencée reste intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata de la période restant à courir.
L'Éditeur confirme au Client la prise en compte de sa demande de résiliation et lui indique la date à laquelle son abonnement prendra effectivement fin.
À cette date, le Client perd le bénéfice du Service et notamment de l'intégration des flux de facturation électronique via B2BRouter au sein du logiciel LMNP.
Le Client reste libre de recourir à une autre plateforme agréée. Il lui appartient, dans ce cas, d'effectuer en temps utile les démarches nécessaires auprès de celle-ci afin d'assurer la continuité de ses services de facturation électronique.
Article 9 – Information préalable au renouvellement
Lorsque la réglementation applicable au Client l'exige, l'Éditeur lui adresse, par écrit et sur un support durable, une information préalable lui rappelant :
- l'existence de la tacite reconduction de son abonnement ;
- la possibilité de ne pas reconduire celui-ci ;
- la date de renouvellement de l'abonnement ;
- la date limite à laquelle il peut s'opposer à cette reconduction ;
- les modalités permettant d'effectuer sa demande.
Cette information est adressée dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables.
Lorsque les dispositions de l'article L. 215-1 du Code de la consommation sont applicables au Client, cette information est communiquée dans les conditions et délais prévus par cet article.
Lorsque la réglementation applicable permet au Client de mettre fin à son abonnement en raison d'un défaut d'information préalable au renouvellement, les dispositions légales concernées s'appliquent nonobstant toute stipulation contraire des présentes CGV.
Article 10 – Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à son identification, à son raccordement à la plateforme agréée et au fonctionnement du Service.
Il lui appartient notamment de vérifier l'exactitude des informations administratives, fiscales et d'identification renseignées dans le logiciel et de signaler ou corriger toute modification susceptible d'affecter le fonctionnement du Service.
Le Client demeure responsable du respect des obligations fiscales, comptables et réglementaires applicables à son activité.
Le Service constitue un outil destiné à faciliter la réception et le traitement des factures électroniques et leur intégration au logiciel. Sa souscription ne dispense pas le Client de s'assurer du respect des obligations qui lui sont personnellement applicables.
Article 11 – Intervention de B2BRouter
Le Client reconnaît être informé que le fonctionnement du Service repose en partie sur les prestations fournies par B2BRouter, plateforme agréée choisie par l'Éditeur.
À cette fin, les informations nécessaires à l'identification et au raccordement du Client ainsi que les données nécessaires au traitement de ses factures électroniques pourront être échangées avec B2BRouter dans les conditions nécessaires au fonctionnement du Service et conformément à la réglementation applicable.
L'Éditeur pourra, si cela s'avère nécessaire, remplacer B2BRouter par une autre plateforme agréée, notamment pour des raisons réglementaires, techniques, économiques ou de continuité du Service.
Dans cette hypothèse, l'Éditeur veillera, dans la mesure du possible, à assurer la continuité des fonctionnalités essentielles du Service et informera le Client lorsque cette modification entraîne une incidence significative sur son utilisation.
Article 12 – Disponibilité et évolution du Service
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement et à la disponibilité du Service.
Le Client reconnaît toutefois que le fonctionnement du Service dépend notamment de systèmes informatiques, de réseaux de télécommunications, de la plateforme agréée ainsi que d'infrastructures ou services exploités par des tiers.
Le Service pourra notamment être temporairement interrompu en cas :
- de maintenance ou de mise à jour ;
- d'incident technique ;
- de dysfonctionnement affectant un prestataire ou une infrastructure tierce ;
- d'évolution réglementaire ou technique nécessitant une adaptation du Service ;
- ou de force majeure.
L'Éditeur s'efforcera de limiter la durée et les conséquences de ces interruptions dans la mesure raisonnablement possible.
Article 13 – Évolution réglementaire
Le Service est proposé dans le contexte de la généralisation de la facturation électronique en France.
Les règles applicables ainsi que les spécifications techniques et les modalités de fonctionnement des plateformes agréées sont susceptibles d'évoluer.
L'Éditeur pourra en conséquence apporter au Service toute adaptation rendue nécessaire par :
- une modification législative ou réglementaire ;
- une évolution des spécifications ou exigences de l'administration fiscale ;
- une évolution des infrastructures de facturation électronique ;
- une évolution des conditions techniques de fonctionnement des plateformes agréées ;
- ou toute mesure nécessaire au maintien, à la sécurité ou à la conformité du Service.
Lorsque ces modifications ont une incidence significative sur l'utilisation du Service, l'Éditeur en informe le Client par tout moyen approprié.
Article 14 – Responsabilité
L'Éditeur est responsable de la bonne exécution de ses propres obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dysfonctionnement ou une inexécution exclusivement imputable :
- à des informations erronées, incomplètes ou non actualisées fournies par le Client ;
- à une mauvaise utilisation du Service ;
- à un dysfonctionnement des équipements ou de la connexion internet du Client ;
- à un système, service ou infrastructure extérieur au logiciel et échappant raisonnablement au contrôle de l'Éditeur ;
- à une indisponibilité des infrastructures de l'administration ou des systèmes d'échange de facturation électronique ;
- ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure au sens de la réglementation applicable.
La souscription au Service ne constitue pas, à elle seule, une garantie générale de conformité fiscale du Client.
Le Client reste notamment responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations relatives à son activité ainsi que du respect des obligations fiscales et comptables qui lui sont applicables.
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre du Service, l'Éditeur est susceptible de collecter et de traiter les données à caractère personnel nécessaires notamment :
- à la gestion de l'abonnement ;
- à l'identification du Client ;
- au raccordement à la plateforme agréée ;
- au fonctionnement du Service ;
- à la réception et au traitement des factures électroniques ;
- et à leur intégration dans le logiciel.
Certaines données nécessaires au fonctionnement du Service pourront être transmises à B2BRouter et, le cas échéant, aux autres destinataires nécessaires au fonctionnement du dispositif de facturation électronique.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Article 16 – Modification du prix et des CGV
L'Éditeur pourra modifier les présentes CGV notamment afin de tenir compte des évolutions du Service, de la réglementation, des exigences de l'administration fiscale ou des modalités de fonctionnement des plateformes agréées.
Toute modification du prix de l'abonnement applicable à une nouvelle période annuelle sera communiquée au Client avant son renouvellement.
Le Client qui ne souhaite pas poursuivre son abonnement aux nouvelles conditions pourra demander sa non-reconduction dans les conditions prévues à l'article 8.
Les modifications rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire pourront être applicables dans les conditions prévues par celle-ci.
Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, le Client est invité à contacter préalablement l'Éditeur à l'adresse suivante : contact@decla.fr.
Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à leur différend.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.
