Qu'est-ce que le formulaire P0i ? Comment le remplir ?

Afin de débuter votre activité en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), vous devez au préalable procéder à l’accomplissement de certaines formalités, notamment l’immatriculation de votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien loué en leur transmettant le formulaire P0i dont voici ci-dessous l'illustration.
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Publié le
12
/
01
/
2024

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Afin de débuter votre activité en tant que Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), vous devez au préalable procéder à l’accomplissement de certaines formalités, notamment l’immatriculation de votre activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien loué en leur transmettant le formulaire P0i dont voici ci-dessous l'illustration.

Le début d’une activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) nécessite de vous immatriculer en tant que tel auprès du Greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien que vous souhaitez mettre en location. Cette immatriculation vous permettra d’obtenir un numéro SIREN et ainsi déclarer les revenus issus de votre activité LMNP.

L’immatriculation d’une activité LMNP est une démarche gratuite.

Veuillez noter que vous disposez d’un délai de 15 jours à compter du début de la location de votre bien en meublé pour vous immatriculer et ainsi éviter toute sanction de la part des services des impôts. Par conséquent, nous vous conseillons de prévoir en amont la date de début de votre activité afin de vous assurer que votre activité est immatriculée dans les temps et ainsi éviter toute mésaventure.

Afin d’immatriculer votre activité LMNP vous devez remplir le formulaire P0i Cerfa n°11921*06 dont vous trouverez un exemplaire sur le site du service public.

Vous devez y renseigner toutes les informations relatives à votre activité, notamment vos informations personnelles, le lieu de votre activité LMNP, le choix de votre régime fiscal LMNP, la date de débit d'activité,  etc…

N’hésitez pas à consulter la notice en ligne qui se trouve sur ce même site et qui vous aidera à compléter le formulaire.

Vous pouvez compléter et envoyer ce formulaire de deux façons différentes :

  • Par voie postale au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien qui fera l’objet de votre activité.N.B. : si vous possédez plusieurs biens, le formulaire doit être envoyé au greffe du Tribunal de Commerce du premier bien de votre activité.
  • Ou, en ligne, via sa version dématérialisée sur le site Infogreffe.fr.

Cette dernière solution nous semble être la plus simple et la plus rapide. De plus elle vous permettra également de suivre plus simplement l’avancée de votre formalité.

Attention : L’immatriculation d’une activité LMNP en indivision ne peut se faire que par l’envoi papier des formulaires P0i n°11921*06 et FCMB Cerfa n°11924*02 au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien loué. Vous trouverez ces formulaires Cerfa sur le site du service public.

Dans l’hypothèse où vous souhaitez louer plusieurs biens en LMNP, vous devez impérativement procéder à l’immatriculation de chacun des biens.

Par ailleurs, si vous souhaitez immatriculer un second bien situé à la même adresse que votre activité LMNP, il vous suffira de compléter et envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce le formulaire P2 P4i.

Au final, à réception de votre formalité par le répertoire Sirène géré par l’INSEE, veuillez compter un délai d’une à deux semaines afin d’obtenir votre numéro SIREN.

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