Comprendre le Code APE pour les LMNP

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Publié le
12
/
01
/
2024

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Vous vous apprêtez à investir en LMNP ? Vous avez raison, le statut de Loueur Meublé Non Professionnel offre bon nombre d’avantages non négligeables.

Ce type d’investissement requiert toutefois une préparation minutieuse où chaque détail compte. L'un des détails essentiels dans ce parcours est le Code APE.

Souvent évoqué, mais rarement compris, ce petit ensemble de chiffres et de lettres est bien plus qu'un simple identifiant administratif ; il est le reflet de votre activité, le sésame pour bénéficier d'avantages fiscaux spécifiques et la clé pour naviguer en toute sérénité dans le vaste océan de la réglementation française.

Il est donc important de bien le comprendre. Mais pas de panique, Décla.fr va le déchiffrer pour vous et vous révéler tous les secrets de ce code.

Qu'est-ce que le code APE ?

Le code APE est un ensemble de chiffres et de lettres qui est attribué à une entreprise en fonction de l’activité principale qu’elle exerce.

Définition et importance du code APE

Le code APE (Activité Principale Exercée), aussi appelé code NAF, est un outil essentiel dans le profilage des activités commerciales en France.

Composé de cinq caractères, dont quatre chiffres et une lettre, il est attribué par l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE).

Ce code n'est ni spécifique à une entreprise, ni un identifiant unique. Il est partagé par toutes les entreprises exerçant la même activité.

Par exemple, le code APE 68.20A concerne la location de logements. C’est donc celui qui est généralement attribué aux Loueurs en Meublé Non Professionnel (LMNP).

Mais alors, quelle est l'utilité de ce code ? Il sert principalement à :

  • établir des statistiques. L’INSEE l’utilise pour effectuer des analyses économiques pertinentes par secteur d'activité.
  • déterminer quelles sont les réglementations applicables à une activité. Il permettra par exemple d’identifier la convention collective de laquelle dépend une société.

Comment est attribué un code APE ?

L'attribution du code APE se fait lors de l'immatriculation d'une entreprise. Lorsque vous déclarez votre activité, l'INSEE attribue automatiquement un code APE correspondant à celle-ci.

Si votre entreprise a plusieurs activités, le code attribué sera celui de l'activité dominante.

Maintenant que nous comprenons mieux le code APE, voyons comment il entre en compte dans votre activité de Loueur Meublé Non Professionnel.

Le code APE pour les LMNP

Vous avez décidé de vous lancer en tant que Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ? C’est une bonne chose ! Il convient toutefois de bien maîtriser la signification et les conséquences du code APE avant de démarrer votre activité.

Signification du code APE pour les LMNP

Le code APE qui vous sera attribué, en qualité de LMNP, est le 68.20A. Ce code correspond à l'activité de "location de logement".

Tout comme le numéro SIRET, le code NAF / APE est assigné automatiquement par l'INSEE lors de votre déclaration en tant que LMNP.

Une fois ce code obtenu, il devrait s'afficher sur divers documents officiels liés à votre activité tels que les factures, bons de commande ou encore l'extrait Kbis.

Parmi les activités spécifiques liées au numéro APE 68.20A, on compte notamment :

  • La location de maisons, d'appartements vides ou meublés en tant que résidence principale ou secondaire,
  • L'exploitation d'emplacements pour caravanes résidentielles,
  • La promotion immobilière de logements pour une exploitation propre.

Si l'une de ces activités est votre principale source de revenu, alors le code APE 68.20A sera votre code de référence.

Conséquences de ce code APE pour votre activité de Location Meublée Non Professionnelle

Votre code APE n'a pas de valeur juridique en matière immobilière. Il sert principalement à produire des données statistiques.

Il vous permettra toutefois de déterminer certains éléments essentiels tels que :

  • La possible accessibilité à des aides,
  • Les assurances obligatoires,
  • Les règles fiscales applicables.

Changement de code APE en tant que LMNP

Vous vous êtes lancé sous le code APE 68.20A, mais vous envisagez de changer d'activité dominante ? Pas de panique, un changement de Code APE est tout à fait possible.

Situations nécessitant un changement de code APE

Un code APE n'est pas gravé dans le marbre, il peut être amené à évoluer pour 2 raisons :

  • Une erreur de code au moment de l'attribution.
  • Un changement d'activité : Par exemple, si vous passez de la location de logements à la gestion de propriété locative. Dans ce cas, un nouveau code vous serait attribué pour refléter cette nouvelle activité.

Processus de changement de code APE

La modification du code APE n'est pas aussi compliquée qu'il n'y paraît.

La première étape pour changer votre code APE est d'identifier la raison du changement :

  • soit une erreur du code attribué,
  • soit un changement d'activité dominante.

Si une erreur a été commise lors de l'attribution de votre code APE, vous pouvez envoyer une réclamation à l'INSEE. Cette réclamation doit être accompagnée d'un formulaire spécifique : le formulaire de modification du code APE.

Si vous changez votre activité dominante, vous devez contacter votre Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les informer du changement. Le CFE étudiera alors votre demande et si elle est approuvée, un nouveau code APE correspondant à votre activité vous sera attribué.

Autres codes APE pertinents pour les investisseurs immobiliers

Les investissements immobiliers ne sont pas tous de même nature. En fonction de l’investissement réalisé, il est donc possible que le code APE qui vous soit attribué soit différent de celui attaché aux LMNP.

Voyons ensemble quels sont les autres codes pertinents en matière immobilière.

Codes APE pour les SCI

Une Société Civile Immobilière (SCI) a pour objectif la gestion d'un patrimoine immobilier.

Les codes APE qui lui sont généralement attribués relèvent du secteur 68, correspondant aux activités immobilières.

  • Le code APE 68.20B, "location de terrains et d'autres biens immobiliers", est couramment utilisé pour les SCI qui exploitent des biens à caractère non résidentiel.
  • Le code APE 68.20A sera, lui, plus adapté pour une SCI qui exploite des biens à usage d'habitation.

Codes APE pour les locations meublées professionnelles

Concernant la location meublée professionnelle, on retrouve souvent le code APE 68.20A, lié à la location de logements.

Il englobe la location de maisons ou d'appartements, vides ou meublés, pour une habitation principale ou secondaire.

Cependant, si votre activité comprend des services d'hébergement tels que le nettoyage quotidien des chambres, alors votre activité pourrait plutôt être classée dans le secteur de l'hébergement (code 55) et dépendre du code :

  • 55.10Z : "Hôtels et hébergements similaires"
  • ou 55.20Z : "Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée"

Code APE LMNP : le résumé

En résumé, vous l’aurez compris, le code APE n’a pas de valeur juridique mais il permet de déterminer certains éléments clés pour votre entreprise (la convention collective applicable, la caisse de retraite à laquelle votre activité vous rattache…).

Il est donc essentiel de le comprendre pour l’utiliser du mieux possible.

  • Le code APE (ou NAF) identifie l'activité dominante exercée par une entreprise.
  • Il est attribué en même temps que le numéro SIRET par l'INSEE lors de l'immatriculation LMNP.
  • Votre code APE peut être modifié si votre activité évolue.
  • Il doit apparaître sur le KBis, les factures ou encore les bons de commande.
  • Les LMNP reçoivent généralement le code APE 68.20A, qui correspond à la "location de logements".

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