Payer la CFE de votre LMNP en 2026 : tutoriel pas à pas

Vous venez de recevoir votre avis de Cotisation Foncière des Entreprises et vous vous demandez comment le régler en ligne sans commettre d'erreur ? Chaque année, de nombreux loueurs en meublé, qu'ils soient professionnels (LMP) ou non (LMNP), sont confrontés à cette échéance fiscale. Bien que son nom puisse prêter à confusion, cette taxe concerne bien les bailleurs particuliers dès lors que leur activité de location est exercée de manière habituelle.

Heureusement, le paiement de la CFE est un processus dématérialisé et simple, à condition de connaître les étapes clés. Ce guide pratique vous accompagne pas à pas pour créer votre espace, trouver votre avis d'imposition et valider le règlement en toute sérénité.

La CFE en LMNP : rappel des règles essentielles

Avant de passer au tutoriel, il est important de comprendre pourquoi vous êtes redevable de cette taxe. La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local qui, avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), forme la Contribution Économique Territoriale (CET). Elle a remplacé l'ancienne taxe professionnelle.

Toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée de manière habituelle y est soumise. Or, la location meublée, même non professionnelle, est considérée par l'administration fiscale comme une activité commerciale. C'est pourquoi, que vous soyez au régime Micro-BIC ou au régime Réel Simplifié, vous êtes en principe redevable de la CFE.

L'assujettissement commence dès la déclaration de votre activité de loueur en meublé via le formulaire P0i. Cette démarche vous permet d'obtenir un numéro SIRET, obligatoire pour exercer, et vous inscrit automatiquement dans les registres du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Suite à cela, vous recevrez une déclaration initiale (formulaire 1447-C-SD) à remplir pour permettre le calcul de votre première CFE.

Tutoriel : Payer votre CFE LMNP en 5 étapes

Le paiement de la CFE se fait exclusivement en ligne via votre espace professionnel sur le site des impôts. Suivez ces étapes pour un règlement simple et rapide.

Étape 1 : Créer et accéder à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr

Si ce n'est pas déjà fait, la création de votre espace professionnel est un prérequis indispensable. Contrairement à votre espace particulier, celui-ci est dédié à votre activité de LMNP.

1. Rendez-vous sur le site impots.gouv.fr et cliquez sur "Votre espace professionnel" en haut à droite.
2. Choisissez l'option "Créer mon espace professionnel". Sélectionnez le mode simplifié, qui est généralement suffisant pour une activité LMNP.
3. Renseignez les informations demandées : votre numéro SIREN (les 9 premiers chiffres de votre SIRET), une adresse e-mail et vos coordonnées.
4. Activation de l'espace : Une fois le formulaire soumis, vous recevrez un code d'activation par courrier postal à l'adresse de votre entreprise (généralement votre domicile). Ce délai peut prendre une à deux semaines.

Conseil d'expert : Anticipez la création de votre compte !

N'attendez pas la date limite du 15 décembre pour créer votre espace professionnel. En raison du délai d'envoi postal du code d'activation, il est crucial d'initier cette démarche dès que vous recevez votre numéro SIREN. Cela vous évitera stress et pénalités de retard.

Une fois votre espace activé, connectez-vous avec l'adresse e-mail et le mot de passe choisis.

Étape 2 : Localiser votre avis d'imposition CFE

Après vous être connecté, vous arriverez sur le tableau de bord de votre espace professionnel.

1. Dans le menu principal, cliquez sur "Consulter".
2. Dans la section "Compte fiscal", sélectionnez "Avis C.F.E".
3. La page suivante affichera la liste de vos avis de CFE par année. Cliquez sur l'avis correspondant à l'année d'imposition en cours pour le visualiser.

Étape 3 : Vérifier l'avis et comprendre le montant

Avant de payer, prenez un instant pour analyser le document. Le montant de la CFE est calculé en multipliant une base d'imposition par un taux voté par la commune où se situe votre bien.

Comment est calculée la CFE ?
La base d'imposition correspond à la valeur locative cadastrale du bien loué. Cependant, pour la plupart des LMNP, la CFE est calculée sur une base minimale fixée par la commune, en fonction des recettes réalisées.

Voici un tableau indicatif du barème national de la base minimale de CFE. Les communes peuvent ajuster ces montants.

Par exemple, à Paris, la cotisation minimale était d'environ 76 € pour les plus faibles revenus. Si le montant vous semble anormalement élevé, contactez votre SIE.

Étape 4 : Choisir votre mode de paiement et valider

Une fois l'avis vérifié, cliquez sur le bouton "Payer" situé en haut de la page. Plusieurs options s'offrent à vous :

• Payer directement en ligne (télérèglement) : C'est la méthode la plus simple. Vous saisissez les coordonnées du compte bancaire à débiter et validez. Le prélèvement sera effectué à la date limite de paiement.
• Adhérer au prélèvement à l'échéance : Cette option est idéale pour ne plus oublier les échéances. En signant un mandat de prélèvement SEPA, le montant de votre CFE sera automatiquement prélevé chaque année à la date limite. Vous pouvez activer cette option dans la rubrique "Gérer mes contrats de prélèvement".

Nous vous recommandons d'opter pour le prélèvement à l'échéance pour plus de tranquillité.

Étape 5 : Confirmer et conserver une preuve de paiement

Après avoir validé le paiement, un accusé de réception s'affiche. Conservez-le précieusement. Vous pouvez télécharger l'avis d'imposition acquitté depuis votre espace.

Ce document est une pièce comptable importante. En effet, si vous avez opté pour le régime Réel pour votre déclaration LMNP, la CFE est une charge entièrement déductible de vos recettes locatives, au même titre que la taxe foncière ou les charges de copropriété.

Calendrier et exonérations de CFE : ce qu'il faut savoir

Connaître les dates et les cas d'exonération vous permettra de mieux gérer cette taxe et d'éviter les mauvaises surprises.

Les échéances de paiement à ne pas manquer

La principale échéance pour le paiement du solde de la CFE est fixée au 15 décembre de chaque année.

Si le montant de votre CFE de l'année précédente était supérieur à 3 000 €, vous devrez également verser un acompte correspondant à 50 % du montant, au plus tard le 15 juin.

Un retard de paiement entraîne une majoration de 10 %. Soyez donc vigilant sur ces dates.

Les cas d'exonération de CFE pour les LMNP

Heureusement, tous les loueurs en meublé ne sont pas systématiquement redevables de la CFE. Plusieurs situations ouvrent droit à une exonération :

1. Exonération la première année : Vous êtes systématiquement exonéré de CFE pour l'année de création de votre activité LMNP. L'imposition ne commence qu'à partir du 1er janvier de l'année suivante.
2. Chiffre d'affaires inférieur à 5 000 € : Si vos recettes locatives annuelles brutes sont inférieures à 5 000 €, vous bénéficiez d'une exonération de la cotisation minimale. Cette mesure est appliquée automatiquement en se basant sur vos revenus de l'année N-2.
3. Location d'une partie de votre habitation personnelle : Vous êtes exonéré si vous louez ou sous-louez une partie de votre résidence principale ou secondaire, que ce soit de manière occasionnelle ou habituelle (ex: chambre d'étudiant, chambre d'hôtes).
4. Meublés de tourisme classés : Si vous louez des locaux classés "meublés de tourisme" qui font partie de votre habitation personnelle, vous pouvez être exonéré, sauf si la commune en a décidé autrement.

Attention aux décisions locales !

Certaines exonérations, notamment celles concernant les meublés de tourisme ou la location d'une partie de l'habitation personnelle, peuvent être remises en cause par une délibération de la commune ou de l'intercommunalité. En cas de doute, il est prudent de vous renseigner directement auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).

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