FORMULAIRE INITIAL DE LA CFE ( FORMULAIRE 1447 C-SD)

Si vous venez d’immatriculer votre activité LMNP à l’INPI, vous allez recevoir sous peu le formulaire 1447 C-SD, déclaration initiale de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à remplir.
Ce document est à remplir par vos soins et à renvoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), au plus tard le 31 décembre de l'année de début de votre activité LMNP.
Vous pouvez leur renvoyer par mail (via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr) ou par courrier (leur adresse est notée sur le formulaire).
Il permet à l’administration fiscale de calculer le montant à payer pour la CFE.
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Notez que vous êtes exempté de cette taxe locale dans certains cas :

• La première année d’activité.
• Si vos revenus locatifs sont inférieurs à 5 000 euros.

Notez que vous devez remplir ce formulaire à chaque nouveau bien LMNP.

COMMENT LE REMPLIR ?

Pour l’encadré A1 : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

1 : VOTRE NOM ET PRÉNOM
2 : LMNP OU LMP
3 : ADRESSE DU BIEN LMNP
4 : ADRESSE DE VOTRE DOMICILE (ET NON LE BIEN LMNP)
5 : NUMÉRO SIREN REÇU LORS DE L’IMMATRICULATION À L’INPI
6 : 6820A
7 : VEUILLEZ COCHER « NON »

Concernant les informations liées au comptable de l’entreprise, vous pouvez soit le laisser vide, soit renseigner « Décla.fr, site de déclarations comptables en ligne ».

A2 : ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE DE MON DOMICILE OU EXERCÉE EN CLIENTÈLE‍

Vous n’avez pas besoin de remplir cette case car votre activité LMNP est à l’adresse de votre location meublée .Vous pouvez simplement renseigner 1m² symbolique.Il faut cependant indiquer la date et signer.

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A3 : ORIGINE DE L'ÉTABLISSEMENT

‍‍Vous cliquerez sur « Création d’établissement » et « Début d’activité ».

A4 : IDENTIFICATION DE L’ANCIEN EXPLOITANT

‍Vous n’avez pas à remplir cet encadré.

B1 : RENSEIGNEMENTS POUR L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE

‍1 ou 8 : Date de création d’entreprise = date de début d’activité LMNP renseignée lors de l’immatriculation à l’INPI.

6 ou 13 : Chiffre d’affaires HT = total des loyers (charges comprises). Si votre activité n'est pas soumise à la TVA notez les loyers en TTC malgré le texte (cas le plus fréquent).

7 ou 14 : Vous n'êtes normalement pas concernés en tant que LMNP

^‍B2 : RENSEIGNEMENTS POUR L’ÉTABLISSEMENT

‍1 : Cocher la case si vous débutez votre activité.

2: 0 car vous n'êtes pas considérés comme salarié

3 et 4 : A remplir uniquement si vous pratiquez une activité de location saisonnière et cocher la case.

5 : Cocher la case et Indiquer la date de création de votre entreprise (idem que pour le paragraphe précédent) uniquement si vous êtes au micro bic (et donc ne déclarez pas au réel simplifiez chez nous).

6 : Cocher la case si vous avez rempli 3 et 4 ou si vous exercez l'activité par intermittence moins de 9 mois par an.

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C : BIENS DU NOUVEL ÉTABLISSEMENT PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIÈRE

1 : renseigner s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement (ou autre).
2 : adresse du bien mis en location meublée
3 à 5 : à remplir selon les informations en votre possession
6 : renseigner la date de début d’activité
7 : renseigner la surface en m2 du bien
8 à 10 : ne pas renseigner
11 : renseigner la surface en m2 du bien
12 à 15 : ne pas renseigner
16 : cocher la case « propriétaire »
17 à 23 : ne pas renseigner
24 : cocher si votre bien est classé en meublé de tourisme
25 : cocher si votre location meublée est classique
26 : cocher si votre bien ne correspond ni à la ligne 24 ni à la 25
27  : ne pas renseigner

D1 : EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Veuillez cocher la case 3 : création d’établissement.

D2 : EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Normalement, cet encadré n’est pas à remplir.

Sauf dans certains cas.

• Si votre bien est un bien meublé classé de tourisme, veuillez renseigner l’adresse de ce bien en case 7 et cocher la case 8.
• Si votre bien est loué partiellement ou totalement votre résidence principale, veuillez renseigner l’adresse de ce bien et cocher la case 9.

D3 : EXONÉRATIONS NÉCESSITANT UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE….

Il n’est pas nécessaire de remplir cet encadré.
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Si vous avez des interrogations concernant le remplissage de ce formulaire, notre équipe d’experts se tient disponible pour vous assister via le chat de notre site.

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