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FORMULAIRE INITIAL DE LA CFE ( FORMULAIRE 1447 C-SD)




Si vous venez d’immatriculer votre activité LMNP à l’INPI, vous allez recevoir sous peu le formulaire 1447 C-SD, déclaration initiale de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) à remplir.
Ce document est à remplir par vos soins et à renvoyer à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises), au plus tard le 31 décembre de l'année de début de votre activité LMNP.
Vous pouvez leur renvoyer par mail (via la messagerie sécurisée de votre compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr) ou par courrier (leur adresse est notée sur le formulaire).
Il permet à l’administration fiscale de calculer le montant à payer pour la CFE.
Notez que vous êtes exempté de cette taxe locale dans certains cas :
- La première année d’activité.
- Si vos revenus locatifs sont inférieurs à 5 000 euros.
Notez que vous devez remplir ce formulaire à chaque nouveau bien LMNP.
COMMENT LE REMPLIR ?
Pour l’encadré A1 : IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

1 : VOTRE NOM ET PRÉNOM
2 : LMNP OU LMP
3 : ADRESSE DU BIEN LMNP
4 : ADRESSE DE VOTRE DOMICILE (ET NON LE BIEN LMNP)
5 : NUMÉRO SIREN REÇU LORS DE L’IMMATRICULATION À L’INPI
6 : 6820A
7 : VEUILLEZ COCHER « NON »
Concernant les informations liées au comptable de l’entreprise, vous pouvez soit le laisser vide, soit renseigner « Décla.fr, site de déclarations comptables en ligne ».
A2 : ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE EXERCÉE DE MON DOMICILE OU EXERCÉE EN CLIENTÈLE

Vous n’avez pas besoin de remplir cette case car votre activité LMNP est à l’adresse de votre location meublée .Vous pouvez simplement renseigner 1m² symbolique.Il faut cependant indiquer la date et signer.
A3 : ORIGINE DE L'ÉTABLISSEMENT

Vous cliquerez sur « Création d’établissement » et « Début d’activité ».
A4 : IDENTIFICATION DE L’ANCIEN EXPLOITANT

Vous n’avez pas à remplir cet encadré.
B1 : RENSEIGNEMENTS POUR L’ENSEMBLE DE L’ENTREPRISE

1 ou 8 : Date de création d’entreprise = date de début d’activité LMNP renseignée lors de l’immatriculation à l’INPI.
6 ou 13 : Chiffre d’affaires HT = total des loyers (charges comprises). Si votre activité n'est pas soumise à la TVA notez les loyers en TTC malgré le texte (cas le plus fréquent).
7 ou 14 : Vous n'êtes normalement pas concernés en tant que LMNP
B2 : RENSEIGNEMENTS POUR L’ÉTABLISSEMENT

1 : Cocher la case si vous débutez votre activité.
2: 0 car vous n'êtes pas considérés comme salarié
3 et 4 : A remplir uniquement si vous pratiquez une activité de location saisonnière et cocher la case.
5 : Cocher la case et Indiquer la date de création de votre entreprise (idem que pour le paragraphe précédent) uniquement si vous êtes au micro bic (et donc ne déclarez pas au réel simplifiez chez nous).
6 : Cocher la case si vous avez rempli 3 et 4 ou si vous exercez l'activité par intermittence moins de 9 mois par an.
C : BIENS DU NOUVEL ÉTABLISSEMENT PASSIBLES D’UNE TAXE FONCIÈRE

1 : renseigner s’il s’agit d’une maison ou d’un appartement (ou autre).
2 : adresse du bien mis en location meublée
3 à 5 : à remplir selon les informations en votre possession
6 : renseigner la date de début d’activité
7 : renseigner la surface en m2 du bien
8 à 10 : ne pas renseigner
11 : renseigner la surface en m2 du bien
12 à 15 : ne pas renseigner
16 : cocher la case « propriétaire »
17 à 23 : ne pas renseigner
24 : cocher si votre bien est classé en meublé de tourisme
25 : cocher si votre location meublée est classique
26 : cocher si votre bien ne correspond ni à la ligne 24 ni à la 25
27 : ne pas renseigner
D1 : EXONÉRATIONS ACCORDÉES SUR DÉLIBÉRATIONS DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Veuillez cocher la case 3 : création d’établissement.
D2 : EXONÉRATIONS ACCORDÉES DE DROIT SAUF DÉLIBÉRATIONS CONTRAIRE DES COLLECTIVITÉS LOCALES

Normalement, cet encadré n’est pas à remplir.
Sauf dans certains cas.
- Si votre bien est un bien meublé classé de tourisme, veuillez renseigner l’adresse de ce bien en case 7 et cocher la case 8.
- Si votre bien est loué partiellement ou totalement votre résidence principale, veuillez renseigner l’adresse de ce bien et cocher la case 9.
D3 : EXONÉRATIONS NÉCESSITANT UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE….

Il n’est pas nécessaire de remplir cet encadré.
Si vous avez des interrogations concernant le remplissage de ce formulaire, notre équipe d’experts se tient disponible pour vous assister via le chat de notre site.
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Si vous êtes LMNP ou LMP, vous devez établir chaque année une liasse fiscale de loueur en meublé (Cerfa 2031 et 2033)
- En 2026, la date limite de déclaration a été fixée au 20 Mai 2026
- Plus besoin de passer par un comptable ! Avec decla.fr, Facilitez vous la vie et faites votre déclaration en ligne en 1 clin d'œil ! Nouvellement LMNP ou en reprise de compta, c'est un jeu d'enfant !

Pour déclarer ses revenus LMNP, il faut au préalable s'immatriculer en tant que LMNP auprès de inpi.fr, puis chaque année, faire un bilan comptable (Cerfa 2031 et 2033) et reporter le résultat fiscal de l'activité LMNP dans sa déclaration personnelle sur impot.gouv.fr (Cerfa 2042C PRO):
- Formulaires 2031-2033 : Ce formulaire, qui se décomposé en plusieurs pages, correspond à ce que l'on appelle communément un "bilan comptable" ou "liasse fiscale". Il comprend à la fois le "compte de résultat", l'état des "immobilisations" ou encore le "relevé des provisions". Bref, il s'agit d'un bilan comptable comme le fond chaque année toutes les entreprises Françaises.
- Formulaire 2042C PRO : Dans votre déclaration personnelle que vous faites chaque année sur impot.gouv.fr, vous devez simplement reporter le résultat fiscal de votre activité (qui se résume à un seul chiffre) et éventuellement les déficits fiscaux reportables si vous en avez.

Pour calculer l'amortissement d'un bien, il faut déterminer au préalable 2 paramètres : La répartition Terrain/Construction et la durée d'amortissement.
- Répartition Terrain/Construction : L'administration fiscale considère que la valeur d'un bien est composé à la fois de la valeur du terrain et de la valeur du bâti (appelé construction). Dans l'immense majorité des cas, notamment pour les appartements, l'administration utilise la clé de répartition 80/20, c'est à dire que 80% de la valeur du bien correspond à la construction et 20% au terrain.
Cette règle dépend évidement de la situation du bien.
Si une petite maison de 20m2 est situé sur un terrain de 20 hectares aux abords de Saint Tropez, le terrain représentera alors bien plus que 20% de la valeur du bien... cela semble évident. - La durée d'amortissement : En général, les comptables, conformément aux règles comptables et fiscales amortissent la valeur de la construction d'un bien sur 25, 30 ou 35 et plus rarement sur 40 ans.
Ainsi quand ces 2 paramètres sont déterminé, la valeur de l'amortissement annuel s'obtient en divisant la valeur du bâti par la durée d'amortissement.

Pour pouvoir être considéré comme LMP, un LMNP doit respecter les 2 conditions cumulatives si dessous :
- Avoir plus de 23.000€ de recettes
- Avoir plus de recettes LMNP que de revenus professionnels (Salaire, retraite, chômage). Les dividendes et autres revenus de capitaux ainsi que les revenus fonciers ne comptent pas dans ce calcul.
Ainsi, si vous respecter simultanément les 2 conditions, vous serez alors considéré comme LMP. Veuillez noter que le caractère professionnel de l'activité s'apprécie chaque année
















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.avif)
J'ai trouvé le service de déclaration LMNP extrêmement pratique et j'ai été surpris d'obtenir des réponses à mes questions via le chat à une heure indécente. Merci beaucoup!
.avif)
Bluffé par ce service, bravo ! J'ai eu avant decla.fr une mauvaise expérience avec un cabinet comptable (ComptaStar). Ils sont super pro et réactif (*même en période fiscale*) , notamment via leur chat qui est un de leur atout. Merci à Jean-Philippe et Grégoire et Kelly pour leur réactivité.
.avif)
Une super équipe qui a su me conseiller et m'accompagner sur mes déclarations LMNP qui étaient loin d'être simples. Leur réactivité et leur compétence sont très appréciables. Merci à Kelly, Grâce, Jean-Philippe et Grégoire. A l'année prochaine maintenant.
.avif)
Simple et efficace si toutefois vous avez des notions de comptabilité et un peu d expérience . Ravie d avoir testé en 2023 … je recommande , pro et sérieux !
.avif)
Plate-forme facile et intuitif adapté pour tous. Le service client est très réactif. Je recommande.
.avif)
Grâce à l'aide de Decla.fr apportée à ma déclaration en LMNP, j'ai pu rectifier ma déclaration de revenu 2023. Au final, je suis plus que satisfait de l'expérience puisque je ne suis plus imposable !

Très facile d'utilisation en quelques clics tout est fait et télétransmis aux impôts et une aide en ligne au top même le dimanche soir on a répondu à mes questions et très rapidement en plus ;) Je recommande

J'ai 2 appartements en LMNP et depuis quelques années je cherche / teste des logiciels pour tenir la compta LMNP - donc BIC au réel. Decla.fr est un logiciel simple, utile, intuitif, beau, vraiment génial. Et pour toute question le chat est très pratique. Je ne peux que le recommander !

Vraiment pratique et le service client est sympa et hyper réactif. Je recommande.

Vraiment très simple à utiliser. J’ai adoré que l’on puisse payer une fois la déclaration terminé, ainsi j’ai pu être certaine de réussir à faire ma liasse fiscale avant de la régler. Excellent programme !

