Comment ajouter un bien supplémentaire à mon activité LMNP ?

Vous souhaitez ajouter un bien à votre activité LMNP déjà existante ?
Rien de plus simple ! On vous explique tout.

D'un point de vue fiscal

Du point de vue fiscal, il suffit d'actualiser votre déclaration en y ajoutant les données du nouveau bien. La réglementation fiscale ne requiert pas de formalités supplémentaires pour intégrer un bien à l'activité LMNP déjà existante.

En effet, il vous suffit d'ajouter les données de votre bien à votre déclaration LMNP pour que le bien soit considéré comme faisant désormais partie de votre activité LMNP.

Sur decla.fr, il vous suffit donc d'ajouter un bien sur votre espace, renseigner son adresse et sa date de début d'activité, sa valeur, renseigner ses loyers, ses charges et les règles d'amortissement simplifiées et le tour est joué ! D'un point de vue fiscal, vous n'avez rien d'autre à faire.

D'un point de vue juridique

Côté juridique, il est obligatoire d'immatriculer tout bien meublé supplémentaire pour le rattacher à votre activité LMNP déjà existante, conformément à l'article L123-33 du Code de commerce et à la Loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019).

Un numéro de SIRET sera d'ailleurs créé automatiquement par l'INSEE pour chaque bien supplémentaire rattaché à l'activité LMNP existante, conformément à l'article L123-33 du Code de commerce.

Pour cela, il faut vous rendre sur le site de inpi.fr et suivre la procédure quasi identique à celle d'une immatriculation LMNP (découvrez la procédure d'immatriculation LMNP sur inpi.fr).

Cela prend quelques minutes et ce n'est pas compliqué.

Attention, si vous n'avez pas encore immatriculé votre bien supplémentaire alors qu'il est loué meublé depuis déjà plusieurs mois voire plusieurs années et déjà intégré à votre liasse fiscale LMNP, il est important de régulariser cette situation rapidement. En effet, l'immatriculation est une obligation légale, et son absence peut entraîner des sanctions administratives et fiscales, notamment en matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (article L123-33 du Code de commerce et article 1447 du CGI).

La CFE doit être calculée sur l'ensemble des biens loués, et il est obligatoire de procéder à leur immatriculation ; ne pas le faire constitue une irrégularité susceptible d'entraîner des sanctions. Ne pas immatriculer un bien supplémentaire ne doit pas être utilisé comme moyen de réduire la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Nous vous recommandons donc, sans stress ni angoisse, d'immatriculer vos biens supplémentaires qui n'ont pas encore été immatriculés à ce jour.

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