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D'un point de vue fiscal

Du point de vue fiscal, il suffit d'actualiser votre déclaration en y ajoutant les données du nouveau bien. La réglementation fiscale ne requiert pas de formalités supplémentaires pour intégrer un bien à l'activité LMNP déjà existante.

En effet, il vous suffit d'ajouter les données de votre bien à votre déclaration LMNP pour que le bien soit considéré comme faisant désormais partie de votre activité LMNP.

Sur decla.fr, il vous suffit donc d'ajouter un bien sur votre espace, renseigner son adresse et sa date de début d'activité, sa valeur, renseigner ses loyers, ses charges et les règles d'amortissement simplifiées et le tour est joué ! D'un point de vue fiscal, vous n'avez rien d'autre à faire.

D'un point de vue juridique

Côté juridique, il est obligatoire d'immatriculer tout bien meublé supplémentaire pour le rattacher à votre activité LMNP déjà existante, conformément à l'article L123-33 du Code de commerce et à la Loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019).

Un numéro de SIRET sera d'ailleurs créé automatiquement par l'INSEE pour chaque bien supplémentaire rattaché à l'activité LMNP existante, conformément à l'article L123-33 du Code de commerce.

Pour cela, il faut vous rendre sur le site de inpi.fr et suivre la procédure quasi identique à celle d'une immatriculation LMNP (découvrez la procédure d'immatriculation LMNP sur inpi.fr).

Cela prend quelques minutes et ce n'est pas compliqué.

Attention, si vous n'avez pas encore immatriculé votre bien supplémentaire alors qu'il est loué meublé depuis déjà plusieurs mois voire plusieurs années et déjà intégré à votre liasse fiscale LMNP, il est important de régulariser cette situation rapidement. En effet, l'immatriculation est une obligation légale, et son absence peut entraîner des sanctions administratives et fiscales, notamment en matière de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) (article L123-33 du Code de commerce et article 1447 du CGI).

La CFE doit être calculée sur l'ensemble des biens loués, et il est obligatoire de procéder à leur immatriculation ; ne pas le faire constitue une irrégularité susceptible d'entraîner des sanctions. Ne pas immatriculer un bien supplémentaire ne doit pas être utilisé comme moyen de réduire la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).

Nous vous recommandons donc, sans stress ni angoisse, d'immatriculer vos biens supplémentaires qui n'ont pas encore été immatriculés à ce jour.

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“Je suis Roy Masliah, fondateur de decla.fr. J’ai créé cet outil pour vous permettre de faire votre déclaration en toute simplicité, sans avoir besoin de passer par un expert-comptable. Vous pouvez désormais être autonome et télétransmettre en un clic votre déclaration à votre centre des impôts.”

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Gregory Levilain

J'ai trouvé le service de déclaration LMNP extrêmement pratique et j'ai été surpris d'obtenir des réponses à mes questions via le chat à une heure indécente. Merci beaucoup!

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Adrien Cannet

Bluffé par ce service, bravo ! J'ai eu avant decla.fr une mauvaise expérience avec un cabinet comptable (ComptaStar). Ils sont super pro et réactif (*même en période fiscale*) , notamment via leur chat qui est un de leur atout. Merci à Jean-Philippe et Grégoire et Kelly pour leur réactivité.

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Emmanuelle Bonsang

Une super équipe qui a su me conseiller et m'accompagner sur mes déclarations LMNP qui étaient loin d'être simples. Leur réactivité et leur compétence sont très appréciables. Merci à Kelly, Grâce, Jean-Philippe et Grégoire. A l'année prochaine maintenant.

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Sandrine Lautar

Simple et efficace si toutefois vous avez des notions de comptabilité et un peu d expérience . Ravie d avoir testé en 2023 … je recommande , pro et sérieux !

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Bonnet Elodie

Plate-forme facile et intuitif adapté pour tous. Le service client est très réactif. Je recommande.

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Derrien Daniel

Grâce à l'aide de Decla.fr apportée à ma déclaration en LMNP, j'ai pu rectifier ma déclaration de revenu 2023. Au final, je suis plus que satisfait de l'expérience puisque je ne suis plus imposable !

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Mavro Anne

Très facile d'utilisation en quelques clics tout est fait et télétransmis aux impôts et une aide en ligne au top même le dimanche soir on a répondu à mes questions et très rapidement en plus ;) Je recommande

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Diana P.

J'ai 2 appartements en LMNP et depuis quelques années je cherche / teste des logiciels pour tenir la compta LMNP - donc BIC au réel. Decla.fr est un logiciel simple, utile, intuitif, beau, vraiment génial. Et pour toute question le chat est très pratique. Je ne peux que le recommander !

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N. Pierre Marie

Vraiment pratique et le service client est sympa et hyper réactif. Je recommande.

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Morgane C

Vraiment très simple à utiliser. J’ai adoré que l’on puisse payer une fois la déclaration terminé, ainsi j’ai pu être certaine de réussir à faire ma liasse fiscale avant de la régler. Excellent programme !

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