Qu'est ce que le numéro de Siren d'un LMNP et où le trouver ?
Le statut de Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) séduit de nombreux investisseurs pour ses avantages fiscaux et la possibilité de se constituer un patrimoine immobilier. Toutefois, ce statut implique également certaines obligations administratives, dont l'obtention d'un numéro SIREN.
Bon à savoir
Qu'est-ce que le numéro SIREN pour un LMNP ?
Le numéro SIREN (Système d'Identification du Répertoire des Entreprises) est un code unique attribué à chaque entreprise ou entrepreneur individuel en France, y compris les loueurs en meublé non professionnels.
Ce numéro, composé de 9 chiffres, permet d'identifier l'entreprise auprès des différentes administrations et organismes.
Différence entre SIREN et SIRET
Il est important de ne pas confondre le numéro SIREN et le numéro SIRET.
Le SIRET (Système d'Identification du Répertoire des Établissements) est un code composé de 14 chiffres, dont les 9 premiers correspondent au numéro SIREN.
Les 5 derniers chiffres servent à identifier géographiquement chaque établissement dépendant de l'entreprise.
Ainsi, un LMNP peut avoir plusieurs numéros SIRET s'il gère plusieurs logements meublés situés à des adresses différentes.
Pourquoi un LMNP a-t-il besoin d'un numéro SIREN ?
Obligations légales
En tant que loueur en meublé non professionnel, vous êtes soumis à certaines obligations légales, notamment l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM). Cette immatriculation vous permet d'obtenir un numéro SIREN, indispensable pour exercer votre activité en toute légalité.
Utilité pour les déclarations fiscales
Le numéro SIREN est également nécessaire pour effectuer vos déclarations fiscales liées à votre activité LMNP. En effet, vous devez mentionner ce numéro sur vos déclarations de revenus locatifs et de TVA, ainsi que sur la déclaration d'existence (formulaire P0i) à transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Comment obtenir un numéro SIREN en tant que LMNP ?
Processus d'inscription auprès du Guichet Unique
Pour obtenir un numéro SIREN en tant que LMNP, vous devez vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Registre des Métiers (RM) en remplissant le formulaire P0i (Déclaration de début d'activité ou de création d'une entreprise individuelle). Depuis le 1er janvier 2023, cette démarche s'effectue auprès du Guichet Unique électronique des formalités d'entreprise.
Documents nécessaires
Pour constituer votre dossier d'immatriculation, vous devrez fournir plusieurs documents, tels que :
- Une copie de votre pièce d'identité
- Un justificatif de domicile
- Une attestation de filiation (nom et prénoms des parents)
- Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation
- Un justificatif de jouissance du local (bail, acte d'achat, etc.)
Délais à respecter
Il est recommandé d'effectuer les démarches d'immatriculation dès le début de votre activité LMNP.
En effet, vous disposez d'un délai de 15 jours suivant le début de votre activité pour vous inscrire au RCS ou au RM et obtenir votre numéro SIREN.
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Où trouver son numéro SIREN existant ?
Sur les documents officiels (avis d'imposition, etc.)
Une fois votre entreprise immatriculée, vous recevrez un extrait K ou Kbis mentionnant votre numéro SIREN.
Vous pouvez également retrouver ce numéro sur d'autres documents officiels, tels que vos avis d'imposition, vos déclarations de TVA ou vos correspondances avec les organismes sociaux.
En ligne sur les sites gouvernementaux
Il est possible de retrouver votre numéro SIREN en effectuant une recherche en ligne sur les sites gouvernementaux, tels que :
- Le site du Répertoire National des Entreprises et des Établissements (SIRENE)
- Le site Infogreffe (pour les entreprises inscrites au RCS)
- Le site du Répertoire des Métiers (pour les entreprises inscrites au RM)
- Le site societe.com en recherchant par votre nom et prénom.
Auprès des services fiscaux
En cas de difficulté pour retrouver votre numéro SIREN, vous pouvez contacter votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) ou le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent.
Cas particuliers
LMNP en société
Si vous exercez votre activité LMNP au sein d'une société (SCI, SARL, etc.), c'est la société qui possède son propre numéro SIREN. Vous devrez donc utiliser ce numéro pour vos démarches administratives et fiscales.
Changement de statut (de LMP à LMNP ou vice versa)
En cas de changement de statut, de Loueur Meublé Professionnel (LMP) à LMNP ou inversement, votre numéro SIREN reste inchangé.
Toutefois, vous devez informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent de ce changement de statut.
Conclusion
Le numéro SIREN est un élément essentiel pour exercer votre activité de loueur en meublé non professionnel en toute légalité et effectuer vos déclarations fiscales. Nous espérons que cet article vous aura aidé à comprendre l'importance du numéro SIREN pour un LMNP, ainsi que les démarches à suivre pour l'obtenir ou le retrouver. N'hésitez pas à faire appel à notre service d'assistance pour faciliter vos démarches et gagner du temps.
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