Comment effectuer votre radiation en LMNP ?

Vous envisagez la cessation de votre activité de Loueur de Meublé Non Professionnel (LMNP) ? Alors attention car cette démarche n’est pas à prendre à la légère ! Le moindre oubli pourrait en effet vous exposer à des complications fiscales et administratives.

Mais pas de panique, Decla.fr est là pour vous ! De la procédure aux conséquences d’une radiation, nous allons voir ensemble les grandes lignes de cet incontournable.

_{Obligations lors de la cessation d'activité en LMNP}

La cessation d'une Location Meublée Non Professionnelle implique bien plus que le simple fait de cesser de louer votre bien. En effet, lorsque vous cessez votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel, vous avez plusieurs obligations importantes à respecter, notamment des formalités administratives et fiscales.

Eh oui ! Lorsque vous cessez votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel, vous avez plusieurs obligations importantes à respecter. Vous devez donc :

• Remplir et envoyer le formulaire P2-P4i via le site du guichet unique de l’INPI : cela marque le début de votre démarche de radiation conformément à l'Article L123-33 du Code de commerce et à la Loi PACTE (n° 2019-486 du 22 mai 2019).

À noter : Avant 2023 le dépôt du formulaire s’effectuait auprès du greffe du Tribunal de commerce du ressort duquel dépendait le logement meublé.

-Respecter les délais : Vous devez engager la démarche de cessation dans les meilleurs délais après l'arrêt de la mise en location de votre bien.
-Vous occuper des dernières obligations fiscales : Même après la cessation, vous devez déclarer les revenus du dernier exercice. Cette démarche variera toutefois selon que vous dépendez du régime Micro-BIC ou du régime réel d’imposition.
-Lorsque vous êtes au régime micro-BIC : la déclaration des revenus de votre location meublée s’effectue par l’intermédiaire du formulaire 2042 C-Pro (attaché à votre déclaration d’impôt sur le revenu).
-Lorsque vous êtes au régime réel : Vous devez transmettre la liasse fiscale aux impôts.
-Payer les impôts sur les bénéfices dans les délais fixés par l'administration fiscale.

Il est vrai qu’au premier abord, toutes ces démarches peuvent paraître fastidieuses. Mais, rassurez-vous, il n’en est rien. Grâce au service de déclaration simplifiée en ligne de Decla.fr vous remplirez tous les documents nécessaires en un rien de temps. Alors, pourquoi ne pas essayer ?

_{Que se passe-t-il après la radiation de votre LMNP ?}

La renonciation à votre statut de LMNP entraîne plusieurs conséquences :

-Votre numéro SIRET est désactivé conformément à l'Article L123-33 du Code de commerce.
-Les autres administrations sont automatiquement mises au courant.
-Vous devez vous acquitter de la CET (Contribution Économique Territoriale) qui se compose de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), conformément à l'Article 1447 du CGI.

À savoir : Si la cessation a lieu en fin d'année, vous devrez régler la Contribution Économique Territoriale (CET) intégralement. En revanche, si elle a lieu avant le 31 décembre, vous pouvez demander une réduction proportionnelle auprès du Service des Impôts des Entreprises, sous réserve des règles applicables.

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_{Radiation d’une activité de LMNP : ce que vous devez retenir}

En somme, le parcours de radiation d’une Location Meublée Non Professionnelle n’est pas compliqué mais demande une certaine rigueur.

-La radiation doit être réalisée dans les meilleurs délais suivant l'arrêt de la location meublée.
-Le formulaire P2-P4i, à remplir avec soin et transmettre via le site de l’INPI, est votre pass pour une démarche en règle.
-Plusieurs obligations fiscales et administratives vous attendent lorsque vous renoncez au statut de Loueur de Meublé Non Professionnel.
-Après votre radiation en tant que Loueur de Meublé Non Professionnel, d'autres démarches peuvent s'avérer nécessaires selon votre situation ou vos futurs projets.
-Depuis 2023 les démarches de cessation d’une activité de Location Meublée Non Professionnelle ne s’effectuent plus auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) où se trouve le logement loué mais par l’intermédiaire du Guichet unique de l’INPI.