Comment remplir le formulaire 2031 pour une location meublée ?

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Publié le
12
/
01
/
2024

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Vous êtes propriétaire d'un bien en LMNP ou LMP ? Alors vous savez sans doute que les revenus issus d'une location meublée dépendent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

En tant que tels, ils doivent donc faire l'objet d'une déclaration spécifique par le biais du formulaire 2031 lorsque vous êtes soumis au régime réel d'imposition.

Cette déclaration administrative supplémentaire vous inquiète ? Rassurez-vous, même s'il peut sembler délicat de s'y retrouver au milieu de toute cette paperasse, il n'y a en réalité rien de bien compliqué.

Decla.fr vous explique tout ce que vous devez savoir pour remplir votre formulaire 2031 en toute simplicité.

Comprendre le formulaire 2031

Le formulaire 2031 (Cerfa n° 11085*24) est un document que les contribuables qui réalisent des bénéfices industriels et commerciaux doivent joindre à leur déclaration d’impôt.

Or, vous le savez, en tant que loueur meublé non professionnel (LMNP) ou professionnel (LMP), les loyers que vous percevez sont considérés comme des BIC. Il est donc possible que vous ayez à remplir cette déclaration.

Ce sera notamment le cas si :

  • Vous possédez un ou plusieurs biens immobiliers en location meublée, que cette activité soit exercée à titre professionnel (LMP) ou non (LMNP).
  • Vous avez choisi d'être imposé selon le régime réel.

En revanche, si vous avez opté pour le régime micro-BIC, ce formulaire ne vous concerne pas. Vous n’aurez alors à remplir que le formulaire 2042 C-PRO (Cerfa n°11222).

Vous l’aurez compris, le formulaire 2031 est donc un incontournable pour les propriétaires de biens en location meublée (LMNP et LMP) qui choisissent le régime réel, qu'il soit normal ou simplifié.

Vous êtes concerné(e) par ce document ? Alors voyons tout de suite comment le remplir étape par étape.

Comment remplir le formulaire 2031 ?

Il est vrai qu'au premier abord, remplir le formulaire 2031 n’est pas forcément réjouissant… Eh oui remplir un document en plus de sa déclaration de revenus peut bien souvent sembler assez fastidieux. Mais, pas de panique, Décla.fr va vous expliquer en détail comment faire.

En-tête du formulaire

Ici, vous devez simplement :

  • Préciser la période pendant laquelle vous avez exercé votre activité de location meublée. Dans la plupart des cas, il s'agit de l'année civile.
  • Choisir le régime qui correspond à votre situation : réel simplifié, réel normal ou comptabilité super-simplifiée. Pour ceux qui encaissent plus de 254 000 € HT par an, le régime réel normal s'impose ! Sinon, le réel simplifié avec comptabilité allégée peut être intéressant.

Cases A et B : Identification

Ces cases vous permettent de fournir les informations de base concernant votre entreprise :

  • la dénomination de l’entreprise,
  • l’adresse postale,
  • le numéro de téléphone,
  • l’adresse mail,
  • le numéro SIREN et SIRET.

Dans la case B, vous devrez également préciser l'activité principale de l'entreprise (location meublée non professionnelle ou location meublée professionnelle), et cocher la case si vous êtes inscrit au répertoire des métiers.

Encadré C : Récapitulatif des éléments d'imposition

Dans cette section de la déclaration, vous irez dans le détail de vos opérations en indiquant les revenus liés à la location et les charges déductibles.

Ligne C1 : Résultat fiscal

Prenez la somme totale des recettes locatives brutes et des charges et annuités d'amortissements que vous avez comptabilisées.

  • Si cette somme est positive (c'est-à-dire un bénéfice), inscrivez le montant dans la colonne 1.
  • Si cette somme est négative (c'est-à-dire un déficit), inscrivez le résultat dans la colonne 2.

Ligne C2 : Revenus de valeurs et capitaux mobiliers

  • Case C2a : Insérez tous vos revenus qui sont exonérés d'impôt sur le revenu. Cela inclut notamment les produits d'épargne et les produits bancaires.
  • Case C2b : Indiquez toutes les charges et frais en relation avec la location meublée. N'oubliez pas de conserver tous vos justificatifs pour d'éventuels contrôles fiscaux.
  • Case C2c : Soustrayez le montant inscrit à C2b de celui à C2a et indiquez-y le résultat obtenu. Si le montant est positif, cela représente vos revenus nets exonérés.
  • Case C2d : Indiquez ici tous les revenus de location meublée qui sont soumis à l'impôt sur le revenu.

Ligne C3 : Total des revenus de valeurs et capitaux mobiliers

Additionnez les montants des cases C2c et C2d, puis inscrivez le total dans la colonne 1.

Ligne C4 : Déficit ou bénéfice

Mentionnez ici le déficit subi ou le bénéfice que vous avez réalisé.

Ligne C5 : Plus-values immobilières

Indiquez la plus-value réalisée lors de la cession d'un bien immobilier. Si vous êtes un loueur en meublé non-professionnel (LMNP), prenez en compte les exonérations mentionnées dans l'article 151 septies A du CGI.

Ligne C6 : Exonérations, abattements et crédits d'impôt

Si vous avez droit à des déductions supplémentaires grâce à un dispositif de défiscalisation, indiquez-les dans cette section.

Ligne C7 : BIC non professionnels

Cette ligne s’adresse aux loueurs meublés non professionnels (LMNP). Elle leur permet de faire une déclaration simplifiée. Il suffit seulement d’y indiquer les bénéfices et déficits globaux ainsi que les éventuelles plus-values.

Ligne C8 : Imposition des sociétés de personnes

Cette partie s’adresse aux sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Si vous faites partie de l’une de ces 2 catégories, il vous faudra alors renseigner les informations requises ici.

Ligne C9 : Entreprises tenant une comptabilité informatisée

Si vous tenez une comptabilité informatisée, indiquez-le ici et précisez le logiciel que vous utilisez.

Une fois cette première partie du formulaire remplie, il faudra alors passer à l'annexe 2031-SD pour donner plus de détails sur votre imposition.

L’annexe 2031-SD

Cette annexe se situe en bas du formulaire 2031 et vous permet de fournir des informations supplémentaires sur l'activité de l'entreprise.

On y trouve les encadrés suivants :

Encadré E - "Répartition des bénéfices et des déficits des sociétés"

Ce cadre est utilisé pour détailler la répartition des bénéfices et des déficits des sociétés exerçant leur activité de loueur en meublé au sein de certaines structures juridiques.

Encadré F - "Relevé de certains frais généraux"

Cet encadré, exclusivement réservé aux entreprises individuelles, permet de déclarer certains frais de représentation déductibles.

Encadré G - "Divers"

La location meublée n'est pas concernée par cet encadré.

Encadré H - "Cadre ne concernant que les entreprises placées sous un régime simplifié d'imposition"

Ce cadre est destiné aux contribuables sous le régime simplifié d'imposition et concerne l'exonération des plus-values. Les rémunérations et plus-values en franchise d'impôt doivent y être mentionnées.

Encadré I - "BIC non professionnels"

Vous avez le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP) et avez renoncé au régime micro-BIC ? Vous devrez alors remplir ce cadre. Il faut y indiquer le résultat de l'exercice (bénéfice ou déficit) et fournir des informations sur les locations meublées non professionnelles.

Voilà ! Vous savez maintenant comment remplir votre formulaire 2031 pour optimiser au mieux votre imposition. L'essentiel est d'être précis et organisé pour ne louper aucune étape importante…

Tout cela vous paraît compliqué ? Vous avez peur de faire une erreur ? Rassurez-vous, grâce au système de déclaration simplifiée de Décla.fr, déclarer les revenus de votre LMNP ou LMP n’a jamais été aussi facile. C’est même tellement simple que vous n’aurez pas besoin d’un expert comptable et pourrez tout faire par vous même. Alors n’attendez plus et allez sur decla.fr pour vos déclarations fiscales LMNP en un clin d'œil.

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