CGA LMNP : tout savoir sur le Centre de Gestion Agréé et la Location Meublée Non Professionnelle

|
Publié le
12
/
01
/
2024

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Vous êtes Loueur Meublé Non Professionnel (LMNP) ou envisagez de le devenir ? Il vous a peut-être été recommandé d’adhérer à un centre de gestion agréé ou CGA.

Les Centres de Gestion Agréés assistent les entreprises dans la gestion de leur comptabilité et de leur fiscalité. Mais surtout, ils leur ouvraient droit à des avantages fiscaux spécifiques.

Cependant, depuis la loi de finance de 2021, l’intérêt fiscal d’adhérer à un CGA à progressivement diminuer. Mais alors pourquoi ? Pas de panique, Décla.fr vous explique tout ce qu’il faut savoir sur les CGA et si vous avez toujours intérêt à y souscrire !

Qu'est-ce qu'un Centre de Gestion Agréé et pourquoi est-il important ?

Un Centre de Gestion Agréé (CGA), est une association gérée par des experts comptables et agréée par l’Administration fiscale. Son but est d’accompagner les entreprises qui réalisent des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) dans la gestion quotidienne de leurs affaires, mais aussi de les assister sur le plan fiscal.

Quel est le rôle d'un CGA ?

Le CGA est un partenaire à part entière des entreprises. Son rôle est de :

  • Vous aider pour la gestion comptable et fiscale de votre entreprise,
  • Analyser les chiffres pour prévenir les éventuelles difficultés,
  • Vous proposer des formations sur mesure,
  • Gérer vos relations avec l’administration fiscale.

Les avantages fiscaux du CGA

Avant 2023, les LMNP qui dégageaient un bénéfice net fiscal imposable à la clôture de leur exercice comptable se voyaient appliquer une majoration de 10% d’imposition. Cependant, la loi finance 2021 à prévu une suppression de cette majoration pour l’année 2023.

Toutefois, l'adhésion à un CGA vous donne toujours accès à une réduction d'impôt équivalente aux 2/3 des frais de engagés, plafonnée à 915 euros pour toute adhésion dans les 5 mois suivant l’obtention de votre statut de Loueur Meublé Non Professionnel, ou avant le 31 mai de l’année fiscale en cours pour les bailleurs déjà en activité.

Attention cependant, le bénéfice de ces avantages est soumis à certaines conditions. Vous devez :

  • être assujetti à l'impôt sur le revenu en France,
  • réaliser un chiffre d’affaire annuel inférieur à 77 700 €,
  • relever d'un régime réel d’imposition,
  • et avoir adhéré au CGA pendant toute la période de l'exercice.

Quel est le lien entre CGA et LMNP ?

Le lien entre le CGA et. la location meublée non professionnelle (LMNP) n’est pas forcément évident à identifier au premier abord. Vous allez voir, c’est très simple à comprendre.

Dans le cadre du statut LMNP, vous êtes considéré comme un entrepreneur individuel. Vos revenus de location sont donc soumis aux Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), et non aux revenus fonciers.

Il se trouve que le CGA est justement conçu pour aider les titulaires de BIC non professionnels à gérer leurs affaires. Il est donc tout à fait possible que les loueurs meublés non professionnels puissent y adhérer.

Alors, maintenant que nous avons vu qu’il était possible d’adhérer à un CGA en tant que LMNP, voyons comment faire…

Comment adhérer à un CGA en tant que LMNP ?

Adhérer à un CGA en tant que Loueur Meublé Non Professionnel n’a rien de compliqué. Il suffit de :

  1. Identifier le CGA qui vous convient.
  2. Remplir le bulletin d'adhésion.
  3. Payer la cotisation annuelle. Comptez entre 70 et 300 euros à l’année pour cette dernière.

Une fois ces démarches effectuées et la cotisation acquittée, vous pourrez alors bénéficier des nombreux avantages offerts par le CGA à ses adhérents. Il faudra toutefois bien le choisir.

Comment bien choisir son CGA pour les LMNP ?

Choisir le bon CGA est essentiel pour garantir une gestion efficace et une fiscalité optimale. Voyons donc les critères essentiels et les différents CGA existants.

Critères de sélection d'un CGA

  • Premièrement, faites des recherches, consultez les avis en ligne, et parlez à d'autres LMNP qui sont déjà adhérents pour obtenir une bonne idée de ce qui vous attend.
  • Évaluez les avantages proposés. Certains CGA offrent des services supplémentaires à leurs adhérents tels que des consultations juridiques ou des formations.
  • Informez-vous également sur le coût de l'adhésion, qui peut varier d'un CGA à l'autre.
  • Enfin, choisissez un centre de gestion proche de chez vous pour faciliter vos échanges et votre collaboration.

Liste des CGA spécialisés dans la location meublée

La France compte de nombreux CGA, chacun ayant ses spécificités et ses domaines d'expertise. Pour faciliter votre recherche, voici une liste non exhaustive de CGA spécialisés ou ayant une bonne connaissance de la location meublée :

  • ADEG (Auvergne-Rhône-Alpes)
  • CGA INTERPROFESSIONNEL DE LA CÔTE-D'OR (Bourgogne-Franche-Comté)
  • AMAPROGES (Centre-Val de Loire)
  • CGA DE LA HAUTE-CORSE (Corse)
  • CGAction
  • CGA France
  • CGA DES HAUTS-DE-FRANCE.
  • A. C. PL. GP (Île-de-France)

Cette liste n'est pas exhaustive mais vous pouvez vous rendre dans la rubrique “Contact et RDV” du site impôts.gouv.fr pour obtenir une liste complète des CGA en France.

Les erreurs à éviter dans la gestion d'une activité LMNP avec un CGA

Les erreurs fiscales courantes

Adhérer à un CGA n’empêche pas les erreurs. Il est donc impératif de rester vigilant(e) afin d’éviter les plus courantes :

  • Premièrement, assurez-vous de déclarer correctement vos revenus locatifs. Ces derniers sont considérés comme des Bénéfices Industriels & Commerciaux, et non comme des revenus fonciers. Ils doivent donc être déclarés sur le formulaire 2042C-pro.
  • Ensuite, choisissez le régime fiscal qui vous est le plus avantageux. Pour les revenus inférieurs à 77 700 €, le régime du BIC au réel simplifié permet de déduire toutes les charges et parts d'amortissement. Au-delà de ce montant, les revenus doivent être déclarés dans la partie BIC au réel.
  • N'oubliez pas d'inclure tous les loyers perçus et les charges locatives pour les locations meublées dans le montant annuel des revenus à déclarer.

Accompagné(e) par un CGA, ces erreurs sont relativement rares. Il faut toutefois veiller à communiquer correctement avec votre centre pour les éviter.

Conseils pour optimiser la relation avec son Centre de Gestion Agréé

Pour garantir la meilleure collaboration avec votre CGA :

  1. N'hésitez pas à poser toutes vos questions, même celles qui vous semblent les plus banales. L'objectif du CGA est de vous aider à mieux gérer votre activité. Alors, profitez de cette expertise !
  2. Communiquez lui toutes les informations dont il pourrait avoir besoin pour une assistance la plus complète possible.
  3. Gardez à l'esprit que même si le CGA vous aide en matière de comptabilité et de fiscalité, vous restez responsable de votre déclaration d'impôts. Assurez-vous donc de tout comprendre et de vérifier toutes les informations présentes dans votre déclaration.

Questions fréquentes autour du CGA et de la LMNP

Peut-on changer de CGA en cours de gestion de son activité LMNP ?

Oui. Si vous n'êtes pas satisfait des services de votre CGA actuel, vous êtes libre de le quitter pour en rejoindre un autre. Le changement doit toutefois se faire dans le respect des délais fixés par votre contrat d'adhésion.

Comment se passe le contrôle fiscal en tant que LMNP adhérant à un CGA ?

En tant que LMNP adhérant à un CGA, vous bénéficiez d'un allègement de la procédure de contrôle fiscal.

L'administration fiscale peut initier un contrôle sur pièces ou sur place, mais elle devra se contenter de vérifier l'authenticité et la sincérité de la comptabilité présentée. Elle ne pourra plus remettre en cause la qualification des éléments constitutifs du revenu.

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