Comment s'immatriculer en tant que LMNP - Procédure sur inpi.fr

Si vous souhaitez débuter une activité en tant que LMNP, la première chose à faire est de s'immatriculer sur le site inpi.fr dans les 15 jours suivant le début de votre activité, conformément à l'article L123-33 du Code de commerce et à la Loi PACTE n°2019-486 du 22 mai 2019.
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Voici l'unique procédure à suivre pour faire son immatriculation LMNP en 5 minutes et obtenir son SIRET automatiquement sur le site inpi.fr‍

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‍‍1ère étape :

‍Vous devez vous rendre sur le site de l'inpi : https://procedures.inpi.fr/ et créer votre compte personnel.
Une fois votre compte créé, vous tomberez sur la page ci-dessous.
Vous devrez alors cliquer sur "Créer, modifier ou cesser une entreprise" dans la colonne bleue "Entreprise".

Il faut savoir que sur le site de l'INPI, votre activité en LMNP est assimilée à une entreprise.
C'est donc en tant que telle que vous serez amené à renseigner les formalités concernant votre activité de "loueur en meublé", LMNP ou LMP.

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‍2ème étape :

Sur la page ci-dessous qui s'affiche devant vous, vous devez cliquer sur le bouton "créer votre entreprise".
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3ème étape:

‍Vous devez maintenant définir la forme de l’entreprise :

•  Entrepreneur individuel : à choisir si le bien loué meublé a été acheté par une seule personne.
• Personne morale : ce choix n'est pas applicable aux Locations meublées LMNP/ LMP
• Exploitation en commun : à choisir si le bien qui est loué meublé a été acheté en indivision par 2 ou plusieurs personnes.
  Il faudra d'ailleurs ensuite choisir l'option "indivision entre personnes physiques".

Notez qu’à la question : « Souhaitez-vous opter pour le statut micro-entrepreneur ? », vous répondrez «non».
En effet, le régime micro vous contraint à utiliser les règles fiscales du régime micro sans pouvoir déduire vos charges ni l'amortissement du bien, conformément à l'article 50-0 du CGI.

Aussi, si vous exercez déjà une activité non salariée (entrepreneur individuel, autoentrepreneur, profession libérale ou autre), vous devez répondre oui à la dernière question de cette page et indiquer votre numéro de SIREN.

4ème étape:

Débute ensuite tout le formulaire à renseigner sur vous et votre activité LMNP.
Toutes les questions sont simples à répondre.
Voici toutefois quelques précisions sur certaines d'entre elles :

• Composition : Il n'y a pas lieu d'y répondre pour une activité LMNP ou LMP.
• Insaisissabilité : Il faut répondre non.

À vous de jouer !

5ème étape :

Dans la Section « Établissement », sur la page « Activité », il faut indiquer précisément :

• Activité principale pour l'établissement : répondre oui
• Exercice de l'activité : répondre "permanente"
• Catégorisation 1 : Activité de service
• Catégorisation 2 : Location
• Catégorisation 3 : Location de biens immobiliers
• Catégorisation 4 : Loueur en Meublé Non Professionnel

Concernant la question "Date de début de l'activité", veuillez noter que la date de début d’activité LMNP peut être :
1) la date d’achat du bien si vous l’avez acheté dans l’optique de le louer meublé directement.
2) la première dépense de travaux ou meubles
3) la première location.
Cette interprétation est couramment admise en pratique, bien que non explicitement détaillée dans la réglementation fiscale.

Voici un article vous expliquant plus en détail le choix de la date : Quelle date choisir ?

‍6ème étape:

‍‍Sur la page "Options Fiscales" :

‍‍Le régime d’imposition est le « Réel simplifié BIC ».
Le régime d’imposition de la TVA : "Activité hors champ ou exonérée de TVA"
Date de clôture de l’exercice comptable : "31 décembre", conformément à l'article 50-0, 4 du CGI.

Et vous devez répondre « NON » aux autres questions si vous n'êtes pas assujetti à TVA.

QUAND ET COMMENT ÉTABLIR SA DÉCLARATION LMNP SUR DÉCLA.FR ?

La déclaration des revenus LMNP doit être effectuée chaque année, généralement au printemps, en même temps que la déclaration de revenus personnels.
Il est crucial de respecter les délais pour éviter les pénalités

Sur notre outil, vous devez renseigner les informations nécessaires à votre déclaration.
Notamment votre SIREN, les recettes et les charges liées à votre activité LMNP.
La partie amortissement est automatiquement calculée. Un vrai jeu d'enfant !
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Si vous y trouvez une quelconque difficulté, nos experts LMNP sont disponibles pour vous aider via le chat en ligne accessible lorsque vous vous connectez à votre espace.
Nous offrons un accompagnement personnalisé pour optimiser votre déclaration et vous assurer de respecter toutes les règles fiscales du régime LMNP.

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